Non-lieu à statuer 10 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 1 9, 10 sept. 2025, n° 25/02781 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/02781 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-9
N° RG 25/02781 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOPUS
Ordonnance n° 2025/M0111
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
S.A.S. MATOR FRANCE
Représentant : Me Yves ROLL de la SELARL CABINET D’AVOCATS ROLL, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Appelante
SA ARTAL FOREST
Signification DA le 19 Mars 2025 à domicile élu
Représentant : Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE – Représentant : Me Ghislain DE FOUCHER, avocat au barreau de PARIS – Représentant : Me Kathy RIBEIRO LEITE, avocat au barreau de PARIS
Intimée
Nous, Cécile YOUL-PAILHES, Présidente, assistée de Josiane BOMEA, Greffière,
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d’appel de la S.A.S. MATOR FRANCE, appelante contre la SA ARTAL FOREST, intimée
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que l’intimé à l’égard duquel le désistement est fait a déclaré l’accepter ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance N° RG 25/02781 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOPUS et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant ;
Fait à [Localité 3], le 10 Septembre 2025
La greffière, La Présidente,
copie délivrée aux avocats des parties le : 10/09/2025
La greffière
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