Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 17 décembre 2024, n° 24/18671

CA Paris
Irrecevabilité 17 décembre 2024

Arguments

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Accepté
Inapplicabilité de l'appel immédiat
La cour a jugé que l'ordonnance en question ne répond pas aux critères d'appel immédiat selon l'article 795 du code de procédure civile, entraînant ainsi l'irrecevabilité de l'appel.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Paris, les appelants, Monsieur et Madame [Z] ainsi que la SCI de la Terrasse, contestent une ordonnance du juge de la mise en état qui avait rejeté une fin de non-recevoir pour prescription. La question juridique posée est celle de la recevabilité de l'appel contre cette ordonnance. La juridiction de première instance a considéré que l'ordonnance n'était pas susceptible d'appel immédiat, conformément à l'article 795 du code de procédure civile. La cour d'appel, en se fondant sur ce même article, a confirmé cette position en déclarant l'appel irrecevable, car l'ordonnance ne mettait pas fin à l'instance. Les appelants ont donc été condamnés aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 ch. 6, 17 déc. 2024, n° 24/18671
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	24/18671
Importance :	Inédit
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	21 avril 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Dominique SAULNIERLaurence IMBERT
Cabinet(s) :	IMBERT & ASSOCIES
Parties :	S.C.I. SCI DE LA TERRASSE c/ Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 6

N° RG 24/18671 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKKGI

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 04 Novembre 2024

Date de saisine : 15 Novembre 2024

Nature de l’affaire : Cautionnement – Demande en paiement formée contre la caution seule

Décision attaquée : n° 21/05498 rendue par le Juge de la mise en état de melun le 05 Février 2024

Appelants :

Monsieur [J] [Z], représenté par M^e Laurence IMBERT de la SELARL IMBERT & ASSOCIES, avocat au barreau de MELUN – N° du dossier 20220117

Madame [V] [Z] NEE [K], représentée par M^e Laurence IMBERT de la SELARL IMBERT & ASSOCIES, avocat au barreau de MELUN – N° du dossier 20220117

S.C.I. SCI DE LA TERRASSE, représentée par M^e Laurence IMBERT de la SELARL IMBERT & ASSOCIES, avocat au barreau de MELUN – N° du dossier 20220117

Intimée :

Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE , représentée par M^e Dominique SAULNIER de la SELARL LEXIALIS, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU – N° du dossier 038134

ORDONNANCE PRONONCANT L’IRRECEVABILITÉ DE L’APPEL

Nous, Marc BAILLY, Président de chambre,

Assisté de Yulia TREFILOVA, greffier,

Vu l’ordonnance prononcée le 05 Février 2024 par le Juge de la mise en état,

Vu l’appel interjeté le 04 Novembre 2024,

Vu les articles 545, 795, 906-2, 906-3, 916 du code de procédure civile,

SUR CE,

L’article 795 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du 3 juillet 2024 applicable aux décisions du juge de la mise en état rendues à compter du 1er septembre 2024 en vertu de ses articles 5 et 17, dispose que :

'Les ordonnances du juge de la mise en état ne sont pas susceptibles d’opposition.

Elles ne peuvent être frappées d’appel ou de pourvoi en cassation qu’avec le jugement statuant sur le fond.

Toutefois, elles sont susceptibles d’appel dans les cas et conditions prévus en matière d’expertise ou de sursis à statuer.

Elles le sont également, dans les quinze jours à compter de leur signification, lorsque :

1° Elles statuent sur une exception d’incompétence, une exception de connexité, une exception de litispendance ou une exception dilatoire ;

2° En statuant sur une exception de nullité, une fin de non-recevoir ou un incident d’instance, elles mettent fin à l’instance ;

3° Elles ont trait aux mesures provisoires ordonnées en matière de divorce ou de séparation de corps ;

4° Dans le cas où le montant de la demande est supérieur au taux de compétence en dernier ressort, elles ont trait aux provisions qui peuvent être accordées au créancier au cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.'

Il en résulte que la décision du juge de la mise en état rejetant une fin de non recevoir tirée de la prescription, ce qui ne met pas fin à l’instance, n’est pas susceptible d’appel immédiat, de sorte qu’il y a lieu de déclarer l’appel interjeté irrecevable et de condamner les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

PAR CES MOTIFS

Déclare irrecevable l’appel interjeté ;

Condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

Paris, le 17 Décembre 2024

Le greffier Le président