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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 3 2, 17 sept. 2025, n° 25/08584 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/08584 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-2
N° RG 25/08584 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BO76B
Ordonnance n° 2025/M229
SARL [7]
Représentant : Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ – MONTERO – DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE – Représentant : Me Jenny PRADELLES, avocat au barreau de NICE
Appelante
Mme LE PROCUREUR GENERAL
SARL [8] [Localité 6] [5]
SELARL [4] [C] – LES MANDATAIRES
SELARL [C] – LES MANDATAIRES
SELARL [4] [C] – LES MANDATAIRES
Intimées
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Gwenael KEROMES, Présidente, assistée de Chantal DESSI, Greffière.
Vu la demande présentée,
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 25/08584 joint au N° RG 25/08527.
L’affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 25/08527.
Fait à [Localité 3], le 17 septembre 2025
La greffière La présidente
Copie délivrée aux avocats des parties le : 17 septembre 2025
Le greffier
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