Non-lieu à statuer 12 septembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 4 2, 12 sept. 2025, n° 25/04533 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/04533 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 27 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Chambre 4-2 N°2025 /M
N° RG 25/04533 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOWEU
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
Madame [J] [C], demeurant [Adresse 4]
Représenté par Me Laura GRIMALDI, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
APPELANT
Monsieur [N] [B], demeurant [Adresse 5]
Représenté par Me Gaël SOURBE, avocat au barreau de LYON
INTIME
Nous, Jacques FOURNIE, Magistrat de la mise en état de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, assisté de Cyrielle GOUNAUD, Greffier.
Vu les articles 384 et 400 et suivants du code de procédure civile,
Vu le désistement d’instance formulé le 05 août 2025 par Madame [J] [C], appelante dans l’affaire ci-dessus référencée, suite à un accord transactionnel intervenu entre les parties, précisant que chacune conservera la charge de ses propores dépens ;
M. [N] [B], intimé, a déclaré accepter le désistement par conclusions du 3 septembre 2025 ;
Il convient donc de constater le désistement d’instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance N° RG 25/04533 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOWEU et le dessaisissement de la cour.
Disons que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
Fait à [Localité 2], le 12 Septembre 2025.
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Urssaf ·
- Travail dissimulé ·
- Redressement ·
- Cotisations ·
- Juridiction pénale ·
- Lettre d'observations ·
- Recouvrement ·
- Déclaration préalable ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- International ·
- Intervention volontaire ·
- Interruption ·
- Enseigne ·
- Mise en état ·
- Tribunaux de commerce ·
- Procédure ·
- Courriel ·
- Instance ·
- Régularisation
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Maître d'ouvrage ·
- Tribunal judiciaire ·
- Piscine ·
- Mission ·
- Honoraires ·
- Demande ·
- Constat d'huissier ·
- Entreprise ·
- Marchés de travaux
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Expert ·
- Conseil ·
- Consignation ·
- Exécution provisoire ·
- Procédure civile ·
- Tva ·
- Adresses ·
- Bilan comptable ·
- In solidum ·
- Comptable
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Éloignement ·
- Ordonnance ·
- Prolongation ·
- Administration ·
- Notification ·
- Appel ·
- Maintien
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Adresses ·
- Architecture ·
- Avocat ·
- Commissaire de justice ·
- Assureur ·
- Immobilier ·
- Erreur ·
- Qualités ·
- Ordonnance ·
- Carolines
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Autres demandes d'un organisme, ou au profit d'un organisme ·
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assurance maladie ·
- Victime ·
- Charges ·
- Législation ·
- Demande ·
- Trésor public ·
- Trésor ·
- Billet
- Droit des affaires ·
- Concurrence ·
- Sociétés ·
- Exécution provisoire ·
- Secret des affaires ·
- Amende civile ·
- Commissaire de justice ·
- Demande ·
- Tribunaux de commerce ·
- Ordonnance ·
- Commerce ·
- Conséquences manifestement excessives
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Architecture ·
- Agence ·
- Architecte ·
- Résolution du contrat ·
- Sociétés ·
- Maître d'ouvrage ·
- Coûts ·
- Extensions ·
- Tribunal judiciaire ·
- Honoraires
Sur les mêmes thèmes • 3
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente ·
- Contrats ·
- Distribution ·
- Sociétés ·
- Résolution ·
- Conformité ·
- Prix ·
- Préjudice de jouissance ·
- Intérêt ·
- Dommage ·
- Consommation ·
- Tribunal judiciaire
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Éloignement ·
- Étranger ·
- Assignation à résidence ·
- Impossibilite d 'executer ·
- Consulat ·
- Voyage ·
- Administration ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Diligences
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Rhin ·
- Tribunal judiciaire ·
- Liberté ·
- Ordonnance ·
- Appel ·
- Courriel ·
- Adresses ·
- Statuer ·
- Juge ·
- Pologne
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.