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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 3 3, 5 déc. 2025, n° 21/15342 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 21/15342 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE d'Aix-en-Provence, 21 septembre 2021, N° 2025/M317 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 17 décembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-3
N° RG 21/15342 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BIKAP
Ordonnance n° 2025/M317
SAS KB8 IMPORT EXPORT INTERNATIONAL
Représentant : Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Appelante
S.A.R.L. COLIBASE SOLUTIONS Exerçant sous l’enseigne HELIOS TRADE.
Représentant : Me Nicolas MERGER, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Intimée
ORDONNANCE D’INTERRUPTION DE L’INSTANCE
Nous, Jean Wilfrid NOEL, magistrat de la mise en état, assisté de Laure METGE greffier ,
Vu l’appel interjeté par SAS KB8 IMPORT EXPORT INTERNATIONAL Immatriculée au RCS d’Aix-en-Provence sous le n°B 781.622.22 0, prise en la personne de son représentant légal en exercic e domicilié en cette qualité audit siège, pour être statué sur l’appel d’une décision rendue le 21 septembre 2021 par le TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX EN PROVENCE contre :
S.A.R.L. COLIBASE SOLUTIONS Exerçant sous l’enseigne HELIOS TRADE.
Vu le courrier du conseil de Me [N] en date du 13/11/2025, nous indiquant l’ouverture d’une procédure collective de liquidation judiciaire concernant la société SAS KB8 IMPORT EXPORT INTERNATIONAL suivant jugement rendu par le TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX EN PROVENCE le 12/06/2025;
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;
Qu’il s’ensuit que l’instance est interrompue et qu’elle ne pourra être reprise qu’après mise en cause des organes de la procédure collective, ou intervention volontaire de ceux-ci;
PAR CES MOTIFS
Constatons l’interruption de l’instance.
Enjoignons à la partie la plus diligente de mettre en cause les organes de la procédure collective ou intervention volontaire de ceux-ci dans un délai de 3 mois, à compter de la présente.
Disons que la procédure sera radiée à défaut de régularisation dans un délai de 3 mois.
Fait à [Localité 3], le 5 décembre 2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état
— copie adressée aux avocats ce jour par courriel
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