N° RG 26/00224 – N° Portalis DBV2-V-B7K-KFDR

COUR D’APPEL [C] ROUEN

1ERE CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DU 30 JANVIER 2026

EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE

DÉCISION DÉFÉRÉE :

Ordonnance de la présidente de la 1ère chambre civile en date du 13 janvier 2026

DEMANDEUR à la rectification :

SASU LESUEUR TP

RCS de [Localité 37] 493 485 502

[Adresse 9]

[Localité 16]

représentée par M^e Olivier BODINEAU de la SCP SILIE VERILHAC ET ASSOCIES SOCIETE D’AVOCATS, avocat au barreau de Rouen plaidant par M^e BIGOT

DEFENDEURS à la rectification :

SA SMA

RCS de [Localité 35] 332 789 296

ès qualités d’assureur de SOGEA NORD OUEST

[Adresse 20]

[Localité 13]

représentée par M^e Caroline SCOLAN de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de Rouen et assistée de M^e Frédéric DANILOWIEZ, avocat au barreau de Paris substitué par M^e SCOLAN

SAMCV SMABTP – SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS

RCS de [Localité 35] 775 684 764

ès qualités d’assureur des sociétés FRANKI FONDATION, LESUEUR TP et SEEBAT Ingénierie

[Adresse 21]

[Localité 13]

représentée par M^e Caroline SCOLAN de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de Rouen et assistée de M^e Frédéric DANILOWIEZ, avocat au barreau de Paris substitué par M^e SCOLAN

SA BOUYGUES IMMOBILIER

RCS de [Localité 34] 562 091 546

[Adresse 5]

[Localité 26]

représentée par M^e Simon MOSQUET-LEVENEUR de la SELARL LEXAVOUE NORMANDIE, avocat au barreau de Rouen et assistée de M^e Djinn QUEVREUX-ROBINE, avocat au barreau de Paris plaidant par M^e BITTON

SA AXA FRANCE IARD

RCS de [Localité 34] 722 057 460

ès qualités d’assureur de la SAS SOCOTEC CONTRUCTION

[Adresse 8]

[Localité 27]

représentée par M^e Edouard POIROT-BOURDAIN de la SELARL POIROT-BOURDAIN AVOCAT, avocat au barreau de Rouen et assistée de M^e DRAGHI-ALONSO, avocat au barreau Paris

SAS SOCOTEC CONSTRUCTION

RCS de [Localité 38] 834 157 513

[Adresse 10]

[Localité 19]

représentée par M^e Edouard POIROT-BOURDAIN de la SELARL POIROT-BOURDAIN AVOCAT, avocat au barreau de Rouen et assistée de M^e DRAGHI-ALONSO, avocat au barreau Paris

SAS SOGEA NORD OUEST

RCS de [Localité 37] 344 314 976

[Adresse 2]

[Localité 15]

représentée par M^e Yannick ENAULT de la SELARL YANNICK ENAULT-GREGOIRE LECLERC, avocat au barreau de Rouen et assistée de M^e JOUGLA, avocat au barreau du Havre

SA ALLIANZ IARD

RCS de [Localité 34] 542 110 291

ès qualités d’assureur de Bouygues Immobilier

[Adresse 1]

[Localité 25]

représentée par M^e Simon MOSQUET-LEVENEUR de la SELARL LEXAVOUE NORMANDIE, avocat au barreau de Rouen et assistée de M^e Stéphane JEAMBON, avocat au barreau de Paris, plaidant par M^e DAUDET

SA AXA FRANCE IARD

RCS de [Localité 34] 722 057 460

ès qualités d’assureur de la société LESUEUR TP

[Adresse 7]

[Localité 24]

représentée et assistée de M^e Florence MALBESIN de la SCP LENGLET, MALBESIN & ASSOCIES, avocat au barreau de Rouen

SAS FRANKI FONDATION

RCS d'[Localité 32] 418 201 281

[Adresse 22]

[Localité 23]

représentée par M^e Caroline SCOLAN de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de Rouen

Monsieur [W] [Y]

né le 31 juillet 1947 à [Localité 30]

[Adresse 36]

[Adresse 11]

[Localité 18]

représenté par M^e Renaud DE BEZENAC de la SELARL DE BEZENAC ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de Rouen et assisté de M^e Antoine TIREL, avocat au barreau de Paris

Maître [X] [S]

ès qualités de liquidateur de la Selas NATCO ARCHITECTURE anciennement dénommée SELAS [D] [Y] ARCHITECTURE

né le 24 juin 1958 à [Localité 33]

[Adresse 3]

[Localité 15]

représenté par M^e Vincent BEUX-PRERE, avocat au barreau de Rouen et assisté de M^e BERNIER, avocat au barreau de Paris

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS

ès qualités d’assureur de M. [W] [Y] et de la SELAS [W] [Y] ARCHITECTURE

[Adresse 4]

[Localité 14]

représentée par M^e Yannick ENAULT de la SELARL YANNICK ENAULT-GREGOIRE LECLERC, avocat au barreau de Rouen et assistée de M^e Ferrouze MEGHERBI, avocat au barreau de Paris

Maître [U] [M]

ès qualités d’administrateur judiciaire de la société NATCO ARCHITECTURE anciennement dénommée SELAS [D] [Y] ARCHITECTURE

[Adresse 12]

[Localité 15]

non constitué bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de justice remis le 12 mai 2025 selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile

Maître [A] [V]

ès qualités de liquidateur judiciaire de la société SEEBAT INGENIERIE

né le 3 décembre 1960 à [Localité 31]

[Adresse 6]

[Localité 17]

non constitué bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de justice remis à personne le 7 mai 2025

Par ordonnance en date du 13janvier 2026, la présidente de la 1ère chambre civile de la cour a :

— déclaré irrecevable l’appel formée par la Sa Bouygues immobilier à l’encontre de l’ordonnance prononcée par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Rouen le 6 mars 2025 ;

— précisé qu’en conséquence, il est mis fin à l’instance, la cour étant dessaisie,

— condamné la Sa Bouygues immobilier à payer à la Sa Sma, la Smabtp, la Sasu Lesueur Tp, chacune, la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamné la Sa Bouygues immobilier aux dépens dont distraction au profit de la Selarl Gray Scolan, la Selarl Ekis, M^e Simon Mosquet-Leveneur, avocats,

— rappelé que la présente ordonnance est susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé selon les dispositions de l’article 913-8 du code de procédure civile.

Le 15 janvier 2026 Me [J] représentant la Sasu Lesueur Tp a présenté et notifié aux parties adverses, une requête tendant à la rectification d’une erreur matérielle affectant le dispositif de cette ordonnance.

Sollicitées par le greffe, Me [C] [Localité 29] et Me [Localité 28]-Prère n’ont pas formulé d’observations.

MOTIFS

Selon les dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.

La Sasu Lesueur tp expose que la distraction des dépens doit profiter à la Scp Silie Verilhac & Associés au lieu de Me [O] [H].

Il apparaît à la lecture du dossier notamment des conclusions des parties que la décision est entâchée d’une simple erreur de plume tant dans la motivation que dans le dispositif.

Compte tenu de l’erreur il n’est pas nécessaire d’entendre les parties avant qu’il soit statué sur cette requête en rectification d’erreur matérielle.

L’ordonnance sera rectifiée telle que décrite au dispositif.

PAR CES MOTIFS

Statuant par défaut et par décision mise à disposition au greffe,

Dit qu’à la page 9 de l’ordonnance rendue le 13 janvier 2026 sous le RG n°25/01402 par la présidente de la 1ère chambre de la cour d’appel de Rouen, il convient de lire :

Sur les frais de procédure

Partie perdante, la Sa Bouygues immobilier sera condamnée aux dépens d’appel, en ce compris les dépens de l’incident dont distraction au profit de la Selarl Gray Scolan, la Selarl Ekis et la Scp Silie Verilhac & Associés, en application de l’article 699 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Condamne la Sa Bouygues immobilier aux dépens dont distraction au profit de la Selarl Gray Scolan, la Selarl Ekis et la Scp Silie Verilhac & Associés,

Dit que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de ladite ordonnance,

Dit que les dépens de la présente instance rectificative seront à la charge du Trésor public.

Le greffier, La présidente de chambre,