Irrecevabilité 12 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 4 2, 12 sept. 2025, n° 21/10527 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 21/10527 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Marseille, 1 juillet 2021, N° 2025/ |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 13 février 2026 |
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Sur les parties
| Parties : | Société [ 10 ] |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
ANTENNE DES MILLES
[Adresse 4]
[Adresse 6]
[Localité 2]
N° RG 21/10527 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BHZMJ
Chambre 4-2
Ordonnance n° 2025/
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
M. [M], [L], [E] [F]
Appelant
C/
Société [10] [Localité 7] [9]*
Intimée
[M], [L], [E] [F]
[Adresse 3]
[Adresse 8]
[Localité 1]
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE
Nous, Jacques FOURNIE, magistrat de la mise en état, assisté de Mme Cyrielle GOUNAUD
Vu le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la procédure prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail
Vu l’ article 901 du code de procédure civile,
Attendu qu’il résulte de ces dispositions que lorsque la représentation est obligatoire, ce qui est le cas en l’espèce, l’acte d’appel doit être remis à la juridiction par voie électronique et doit comporter la constitution de l’avocat de l’appelant ainsi que les noms, prénoms et domicile de la personne appelante;
Attendu que Monsieur [M], [L], [E] [F] a relevé appel par déclaration au greffe le 15 juillet 2021, sans être représenté par un avocat ou un représentant syndical,
Que l’acte d’appel ne répond pas aux exigences des articles sus-visés, l’appel doit être déclaré irrecevable.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS l’irrecevabilité de l’appel interjeté le 15 Juillet 2021 par Monsieur [M], [L], [E] [F] contre la décision rendue le 01 Juillet 2021 par Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de MARSEILLE.
Fait à [Localité 5], le 08 Septembre 2025
Le conseiller de la mise en état
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