Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 1 2, 14 nov. 2025, n° 25/08279 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/08279 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 25 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | SAS ELEVEN [ Localité 6 ] c/ S.C.I. COGUICRISTOL |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 3]
[Localité 2]
N° RG 25/08279
Chambre 1-2
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
SAS ELEVEN [Localité 6]
Représentant : Me [J], avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Appelante
C/
S.C.I. COGUICRISTOL
Représentant : Me [L], avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Intimée
Ordonnance n° 2025/M277
la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON
[Adresse 4] [Adresse 7]
[Localité 1]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-2 du code de procédure civile)
Nous, Gilles PACAUD, président, assisté de Caroline VAN-HULST, greffière.
Vu l’appel interjeté le 07 juillet 2025 par la société ELEVEN [Localité 6] à l’encontre de l’ordonnance rendue le 28 mai précédent par le juge des référé du tribunal judiciaire de Marseille ;
Vu l’ordonnance en date du 14 août 2025 prononçant la jonction des dossiers RG 25/08545 et RG 25/08279 sous le numéro RG 25/08279 ;
Vu la constitution de la société COGUICRISTOL en date du 25 juillet 2025 ;
Vu 1'avis de fixation adressé au conseil de l’appelante le 08 septembre suivant ;
Vu le courrier de Me JUSTON transmis par le RPVA en date du 07 novembre 2025 par lequel elle indique ne pas conclure au fond dans cette affaire ;
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l’appelante dans le délai imparti par l’article 906-2 du code de procédure civile ;
Aux termes de l’article 906-2 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office par ordonnance du président de la chambre saisie, l’appelant dispose d’un délai de deux mois à compter de la réception de l’avis de fixation de l’affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe.'
En l’espèce, en l’absence de conclusion de l’appelante dans le délai impératif de l’article 906-2 du code de procédure civile, il y a lieu de prononcer la caducité de sa déclaration d’appel.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.
Condamnons l’appelante aux dépens.
Fait à [Localité 5], le 14 novembre 2025
La greffière Le président
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Demande en nullité des actes des assemblées et conseils ·
- Groupements : fonctionnement ·
- Droit des affaires ·
- Désistement ·
- Boisson ·
- Société par actions ·
- Registre du commerce ·
- Siège ·
- Appel ·
- Adresses ·
- Incident ·
- Audit ·
- Mise en état
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Adresses ·
- Entreprise ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Assureur ·
- Immobilier ·
- Syndicat de copropriété ·
- Partie commune ·
- Responsabilité décennale ·
- Commune ·
- Expertise
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Territoire français ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Interdiction ·
- Éloignement ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Résidence ·
- Liberté ·
- Appel
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Banque - effets de commerce ·
- Droit des affaires ·
- Caducité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Appel ·
- Déclaration ·
- Délai ·
- Procédure civile ·
- Partie ·
- Juge des référés ·
- Avis ·
- Application
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Caducité ·
- Délai ·
- Déclaration ·
- Mise en état ·
- Procédure civile ·
- Notification des conclusions ·
- Ordonnance ·
- Appel ·
- Point de départ ·
- Électronique
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Lien de subordination ·
- Redressement ·
- Sous-traitance ·
- Cotisations ·
- Contrôle ·
- Travail dissimulé ·
- Lettre d'observations ·
- Travailleur indépendant ·
- Lien ·
- Dissimulation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salarié ·
- Employeur ·
- Heures supplémentaires ·
- Licenciement ·
- Convention de forfait ·
- Maladie ·
- Contrat de travail ·
- Harcèlement moral ·
- Sociétés ·
- Indemnité
- Caducité ·
- Déclaration ·
- Appel ·
- Avis ·
- Liquidateur ·
- Délai ·
- Mandataire ·
- Adresses ·
- Observation ·
- Qualités
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Taux du ressort ·
- Demande ·
- Titre ·
- Ordonnance ·
- Appel ·
- Référé ·
- Sociétés ·
- Procédure civile ·
- Dernier ressort ·
- Homme
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Licenciement ·
- Associations ·
- Employeur ·
- Salarié ·
- Travail ·
- Sanction ·
- Avertissement ·
- Discrimination syndicale ·
- Faute grave ·
- Nullité
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Avis ·
- Sociétés ·
- Faux ·
- Dénigrement ·
- In solidum ·
- Adresses ·
- Concurrence déloyale ·
- Publicité trompeuse ·
- Préjudice ·
- Publication
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Maladie professionnelle ·
- Tableau ·
- Assurance maladie ·
- Refus ·
- Reconnaissance ·
- Charges ·
- Arrêt de travail ·
- Sécurité sociale ·
- Sécurité ·
- Travail
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.