Non-lieu à statuer 25 juillet 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 1 1, 25 juil. 2025, n° 25/05800 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/05800 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 4 août 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-1
N° RG 25/05800 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BO2AK
Ordonnance n° 2025/M232
ORDONNANCE DE DESISTEMENT PARTIEL
Mme [B] [T]
Représentant : Me Patrick BERARD, avocat au barreau de NICE
Appelante
SAS [Localité 4] PREMIUM MOTORS Représentée en la personne de ses représentants légaux domic
iliés ès qualité au siège social sis
Représentant : Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
S.A.R.L. CONCEPT CAR CARROSSERIE
Intimées
Nous, Catherine OUVREL, magistrat de la mise en état, assistée de Anastasia LAPIERRE, greffier.
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d’appel de [B] [T], appelante contre la S.A.R.L. CONCEPT CAR CARROSSERIE, intimée ;
Attendu que l’intimé à l’égard duquel le désistement est fait n’a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;
Attendu qu’il convient donc de constater le désistement partiel et le déssaisissement de la cour à l’égard de la SARL CONCEPT CAR CARROSSERIE ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance N° RG 25/05800 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BO2AK et le dessaisissement de la cour à l’égard de la SARL CONCEPT CAR CARROSSERIE.
Disons que les dépens seront supportés par l’appelant.
Fait à [Localité 3], le 25 Juillet 2025
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
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