Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 3 3, 18 juin 2025, n° 21/03486 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 21/03486 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Grasse, 22 février 2021, N° 2025/M174 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 26 juin 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A.S. NICECACTUS ( anciennement dénommée E-SPORT MANAGEMENT ) c/ S.A.S. TAS FRANCE |
Texte intégral
COUR D’APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-3
N° RG 21/03486 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BHCLA
Ordonnance n° 2025/M174
S.A.S. NICECACTUS (anciennement dénommée E-SPORT MANAGEMENT), prise en la personne de son représentant légal
Représentant : Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Appelante
S.A.S. TAS FRANCE, représentée par son président
Représentant : Me Lisa ZIRONI, avocat au barreau de NICE
Intimée
ORDONNANCE D’INTERRUPTION DE L’INSTANCE
Nous, Jean-Wilfrid NOEL, magistrat de la mise en état, assisté de Laure METGE, greffier,
Vu l’appel interjeté par S.A.S. NICECACTUS (anciennement dénommée E-SPORT MANAGEMENT), prise en la personne de son représentant légal, pour être statué sur l’appel d’une décision rendue le 22 Février 2021 par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE contre :
S.A.S. TAS FRANCE, représentée par son président
Vu le courrier du conseil de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON en date du 12 juin 2025, nous indiquant que la SAS NICECACTUS faisait l’objet d’une liquidation judiciaire par jugement en date du 5 juillet 2022.
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l’interruption de l’instance.
Disons que la procédure sera radiée à défaut de régularisation dans un délai de 3 mois.
Fait à [Localité 3], le 18 Juin 2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état
— copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Intéressement ·
- Livraison ·
- Activité économique ·
- Compétence ·
- Juridiction ·
- Projet de contrat ·
- Travail ·
- Action ·
- Valeurs mobilières ·
- Sociétés
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Contrats ·
- Parfum ·
- Sociétés ·
- Consommateur ·
- Droit de rétractation ·
- Écran ·
- Contrat de location ·
- Professionnel ·
- Indemnité de résiliation ·
- Résiliation du contrat ·
- Jugement
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Licenciement ·
- Faute grave ·
- Air ·
- Indemnité ·
- Sociétés ·
- Préavis ·
- Salarié ·
- Jugement ·
- Titre ·
- Fait
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Adresses ·
- Radiation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Médiation ·
- Part ·
- Ordonnance ·
- Mise en état ·
- Avocat ·
- Diligences ·
- Appel
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Loyer ·
- Résiliation du bail ·
- Clause resolutoire ·
- Immatriculation ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Gérant ·
- Demande ·
- Libération ·
- Titre
- Droit des affaires ·
- Concurrence ·
- Parfum ·
- Sociétés ·
- Magasin ·
- Clôture ·
- Commercialisation de produit ·
- Thé ·
- Contrat d'exclusivité ·
- Incident ·
- Enseigne ·
- Produit
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Cinéma ·
- Café ·
- Ville ·
- Indemnité d'éviction ·
- Exploitation ·
- Sociétés ·
- Bail commercial ·
- Renouvellement ·
- Commerce ·
- Demande
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Licenciement ·
- Commande ·
- Salarié ·
- Faute grave ·
- Travail ·
- Congés payés ·
- Pandémie ·
- Magasin ·
- Titre ·
- Indemnité
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Procédure ·
- Magistrat ·
- Liquidation judiciaire ·
- Mise en état ·
- Ouverture ·
- Avocat ·
- Partie ·
- Cour d'appel ·
- Intimé ·
- Défaut
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Contrainte ·
- Mise en demeure ·
- Prescription ·
- Couple ·
- Allocation ·
- Sécurité sociale ·
- Montant ·
- Agent assermenté ·
- Fraudes ·
- Signature
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Harcèlement moral ·
- Démission ·
- Salariée ·
- Contrat de travail ·
- Employeur ·
- Obligations de sécurité ·
- Titre ·
- Exécution déloyale ·
- Horaire ·
- Contrats
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Engagement de caution ·
- Saisie-attribution ·
- Commandement ·
- Cautionnement ·
- Montant ·
- Banque populaire ·
- Demande ·
- Chèque ·
- Fonds de commerce ·
- Compte
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.