COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 23 DECEMBRE 2025

N° RG 25/02472 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPN3U

Copie conforme

délivrée le 23 Décembre 2025 par courriel à :

— l’avocat

— le préfet

— le CRA

— le JLD/TJ

— le retenu

— le MP

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention de [Localité 5] en date du 22 Décembre 2025 à 12H15.

APPELANT

Monsieur [J] [K]

né le 11 Novembre 2006 à [Localité 7] (TUNISIE)

de nationalité Tunisienne

non comparant en visio conférence en application de l’article L743-7 du CESEDA.

Assisté de Maître Mouna CHAREF, avocat au barreau de MARSEILLE, choisi.

INTIMÉE

PREFECTURE DES ALPES MARITIMES

Représentée par Madame [Z] [W]

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé, non représenté

******

DÉBATS

L’affaire a été débattue en audience publique le 23 Décembre 2025 devant Monsieur Pierre LAROQUE, Président à la cour d’appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de Madame Céline LITTERI,,

ORDONNANCE

Réputée contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 23 Décembre 2025 à ,

Signée par Monsieur Pierre LAROQUE, Président et Madame Céline LITTERI, greffier,

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu la décision du tribunal judiciaire de Nice en date du 20 mars 2025 ordonnant une interdiction du territoire français pour une durée de 5 ans ;

Vu la décision de placement en rétention prise le 22 novembre 2025 par PRÉFECTURE DES ALPES MARITIMES notifiée le même jour à 10h37 ;

Vu l’ordonnance du 22 Décembre 2025 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [J] [K] dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ;

Vu l’appel interjeté le 22 Décembre 2025 à 16h11 par Monsieur [J] [K] ;

Monsieur [J] [K] n’a pas comparu.

Son avocate, présente, a indiqué n’avoir pu le rencontrer et s’en tenir aux termes de la déclaration d’appel.

La représentante de la préfecture a rappelé les diligences effectuées en vue de permettre l’éloignement de M. [K] dans les meilleurs délais.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La recevabilité de l’appel contre l’ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention n’est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d’irrégularité.

Sur le moyen tiré de l’insuffisance des diligences effectuées :

Aux termes de l’article L741-3 du CESEDA, « Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet. »

Il appartient au juge, en application de l’article L.741-3 du CESEDA, de rechercher concrètement les diligences accomplies par l’administration pour permettre que l’étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. Cela induit, sauf circonstances insurmontables, la production de pièces par l’administration qui établissent ces diligences, en fonction de la situation de l’étranger.

Par ailleurs, il convient de rappeler que la réalisation d’actes sans véritable effectivité, tels que des relances auprès des consulats n’est pas requise dès lors que l’administration ne dispose d’aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires.

En l’espèce, il résulte des pièces de la procédure que les autorités françaises ont saisi les autorités consulaires tunisiennes pour l’obtention d’un laissez-passer consulaire au profit de M. [K] et pour l’audition de celui-ci les 18 et 19 juin 2025, soit dès avant sa levée d’écrou; qu’elles ont été informées par ces dernières, le 27 novembre suivant, de ce que des investigations étaient en cours pour identifier l’intéressé ; qu’une relance leur été adressée le 18 décembre dernier.

Il en résulte que l’autorité préfectorale a valablement satisfait aux exigences de l’article L741-3 susvisé.

Il ne résulte pas non plus des échanges entre les autorités françaises et tunisiennes qu’il n’existerait pas de perspectives d’éloignement de M. [K] à destination de son pays d’origine, dans le délai de sa rétention administrative.

Il convient en conséquence de confirmer l’ordonnance dont appel.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision réputée contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,

— Confirmons l’ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention en date du 22 Décembre 2025.

Les parties sont avisées qu’elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d’Etat ou de la Cour de cassation.

Le greffier Le président

Reçu et pris connaissance le :

Monsieur [J] [K]

Assisté d’un interprète

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11, Rétentions Administratives

[Adresse 6]

Téléphone : [XXXXXXXX02] – [XXXXXXXX03] – [XXXXXXXX01]

Courriel : [Courriel 4]

Aix-en-Provence, le 23 Décembre 2025

À

— PREFECTURE DES ALPES MARITIMES

— Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 5]

— Monsieur le procureur général

— Monsieur le greffier du Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de MARSEILLE

— Maître Mouna CHAREF

NOTIFICATION D’UNE ORDONNANCE

J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance ci-jointe rendue le 23 Décembre 2025, suite à l’appel interjeté par :

Monsieur [J] [K]

né le 11 Novembre 2006 à [Localité 7] (99)

de nationalité Tunisienne

Je vous remercie de m’accuser réception du présent envoi.

Le greffier,

VOIE DE RECOURS

Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu’il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.