Non-lieu à statuer 18 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 3 2, 18 sept. 2025, n° 25/09099 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/09099 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-2
N° RG 25/09099 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPBDC
Ordonnance n° 2025/M234
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
S.A.S. MCS ET ASSOCIES VENANT AUX DROITS du CRÉDIT LYONNAIS en vertu d’un contrat de cession de portefeuille du 17 juin 2011 conforme aux dispositions du Code monétaire et financier
Représentant : Me Marco FRISCIA, avocat au barreau de TOULON
Appelante
M. [B] [J]
Me [U] [G], mandataire judiciaire désigné par jugement d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire du 11 octobre 2024 à l’encontre de Monsieur [B] [J] [O]
Intimés
Nous, Isabelle MIQUEL, magistrate de la mise en état, assistée de Chantal DESSI, greffière,
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d’appel de S.A.S. MCS ET ASSOCIES, appelante contre [B] [J], [U] [G], intimés
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que les intimés à l’égard desquels le désistement est fait n’ont formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance N° RG 25/09099 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPBDC et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant ;
Fait à [Localité 3], le 18 septembre 2025
La greffière, La magistrate de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le : 18 septembre 2025
Le greffier
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