Non-lieu à statuer 15 septembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 8, 15 sept. 2025, n° 25/14203 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/14203 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 8
N° RG 25/14203 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CL3FJ
Nature de l’acte de saisine : Assignation – procédure de référé
Date de l’acte de saisine : 26 Août 2025
Date de saisine : 28 Août 2025
Nature de l’affaire : Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire
Décision attaquée : n° 2025000350 rendue par le Tribunal des activités économiques de PARIS le 27 Mai 2025
Appelante :
Madame [H] [U], représentée par Me Daniel BERT, avocat au barreau de PARIS, toque : B988,
Intimée :
S.E.L.A.F.A. MJA ASSOCIES prise en la personne de Me [M] [P], mandataire judiciaire, représentée par Me Vincent GALLET, avocat au barreau de PARIS, toque : E1719, assistée de Me Sébastien HUBINOIS, avocat au barreau de PARIS, toque : A0278,
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n° 209/25 , 1 page)
Nous, Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre agissant par délégation du premier président,
Assistée de Liselotte FENOUIL, greffière,
Vu les articles 400 et suivants, du code de procédure civile,
Attendu que l’appelant s’est désisté oralement de son appel lors de l’audience de référé, parce que le dossier de fond encourt la caducité por défaut de conclusions,
Que l’intimé a accepté ce désistement dans les termes de l’article 401 du code de procédure civile par observations orales lors de l’audience de référé;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la présidente de chambre agissant par délégation du premier président ;
Disons que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.
Ordonnance rendue par , Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre assistée de Liselotte FENOUIL , greffière présente lors du prononcé de l’ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 15 septembre 2025
La greffière La présidente
Copie au dossier
Copie aux avocats
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Déchéance du terme ·
- Mise en demeure ·
- Consommation ·
- Crédit ·
- Prêt ·
- Intérêt ·
- Clause ·
- Sociétés ·
- Délai
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Contrainte ·
- Saisie-attribution ·
- Mainlevée ·
- Exécution ·
- Délai de prescription ·
- Recouvrement ·
- Cotisations ·
- Acte ·
- Banque populaire ·
- Commissaire de justice
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Finances ·
- Déchéance du terme ·
- Paiement ·
- Capital ·
- Sociétés ·
- Fiche ·
- Prêt ·
- Intérêt ·
- Crédit
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Autres demandes relatives à la saisie mobilière ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Demande de radiation ·
- Exécution provisoire ·
- Ordonnance ·
- Île-de-france ·
- Sérieux ·
- Sociétés ·
- Péremption ·
- Sursis à statuer ·
- Sursis
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Trouble ·
- Surveillance ·
- Santé publique ·
- Consentement ·
- Ordonnance ·
- Avis motivé ·
- Tribunal judiciaire ·
- Certificat ·
- Urgence
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Risque ·
- Maladie ·
- Sociétés ·
- Salarié ·
- Ingénieur ·
- Employeur ·
- Recours gracieux ·
- Travail ·
- Forclusion ·
- Cotisations
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Demande en partage, ou contestations relatives au partage ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Avocat ·
- Mise en état ·
- Adresses ·
- Épouse ·
- Copie ·
- Radiation ·
- Magistrat ·
- Peine ·
- Ordre ·
- Procédure civile
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Demande relative à un droit de passage ·
- Servitudes ·
- Caducité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Déclaration ·
- Mise en état ·
- Appel ·
- Épouse ·
- Charges ·
- Magistrat ·
- Adresses ·
- Ordonnance
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Énergie ·
- Licenciement ·
- Assistance ·
- Sociétés ·
- Faute grave ·
- Préavis ·
- Courrier ·
- Dommages-intérêts ·
- Indemnité ·
- Abandon
Sur les mêmes thèmes • 3
- Saisie ·
- Exécution ·
- Solde ·
- Sociétés ·
- Attribution ·
- Titre ·
- Paiement électronique ·
- Créance ·
- Dette ·
- Demande
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Bénéficiaire ·
- Enrichissement injustifié ·
- Assurance-vie ·
- Capital ·
- Notaire ·
- Dévolution successorale ·
- Faute ·
- Tribunal judiciaire ·
- Subrogation ·
- Versement
- Demande de fixation de l'indemnité d'expropriation ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété et possession immobilières ·
- Vente ·
- Expropriation ·
- Consorts ·
- Comparaison ·
- Indemnité ·
- Remploi ·
- Plaine ·
- Biens ·
- Commissaire du gouvernement ·
- Référence
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.