Non-lieu à statuer 18 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 4 5, 18 déc. 2025, n° 25/12831 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/12831 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 27 décembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
Antenne des Milles
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 1]
Chambre 4-5 N°2025 /x
N° RG 25/12831 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPJUS
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
Madame [N] [K], demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me François MAIRIN, avocat au barreau de TARASCON
APPELANT
Association [5], demeurant [Adresse 3]
Représentée par Me Nicolas BLANCO, avocat au barreau d’AVIGNON
INTIME
Nous, Philippe ASNARD, Magistrat de la mise en état de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, assisté de Karen VANNUCCI, Greffier.
Vu les articles 384 et 400 et suivants du code de procédure civile,
Vu le désistement d’instance formulé par Madame [N] [K] dans l’affaire ci-dessus référencée.
Attendu que Association [5] n’a pas formé d’appel incident.
Attendu qu’il convient donc de constater le désistement d’instance et d’action.
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action N° RG 25/12831 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPJUS et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront supportés par Madame [N] [K].
Fait à Aix-en-Provence, le 18 Décembre 2025.
Le greffier Le magistrat de la mise en état
copie exécutoire délivrée le 18/12/2025
à :
— Me François MAIRIN, avocat au barreau de TARASCON
— Me Nicolas BLANCO, avocat au barreau d’AVIGNON
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