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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 7, 21 juillet 2025, n° 25/00376
CA Aix-en-Provence
Irrecevabilité 21 juillet 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Non-respect des délais de remise des conclusions

    La cour a constaté que les conclusions n'avaient pas été remises au greffe dans le délai imparti par les articles 909-910-911-1 du code de procédure civile, rendant ainsi la demande d'irrecevabilité justifiée.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette affaire, la SARL TILE CLUB a interjeté appel d'une décision de première instance concernant l'irrecevabilité des conclusions déposées par l'intimé, M. [Y] [F]. La question juridique posée était de savoir si les conclusions avaient été remises dans le délai imparti par le code de procédure civile. La juridiction de première instance a constaté un défaut de remise dans les délais, entraînant l'irrecevabilité des conclusions. La cour d'appel, après avoir examiné les éléments, a confirmé cette décision en se fondant sur les articles 909-910-911-1 du code de procédure civile, considérant que le non-respect des délais était avéré. Ainsi, la cour d'appel a prononcé la confirmation de l'irrecevabilité des conclusions.

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Sur la décision

Référence :
CA Aix-en-Provence, ch. 1 7, 21 juil. 2025, n° 25/00376
Juridiction : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) : 25/00376
Importance : Inédit
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 30 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :
Cabinet(s) :
Parties :
son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis, SARL TILE CLUB

Texte intégral

COUR D’APPEL

d’AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 3]

[Localité 1]

N° RG 25/00376 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOGXI

Chambre 1-7

Ordonnance n° 2025/M138

Affaire :

SARL TILE CLUB prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis

Représentant : Me Rachel SARAGA-BROSSAT de la SELARL SARAGA-BROSSAT RACHEL, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE – Représentant : Me Marie SERRA de la SELAS AIZAC SERRA & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON

Appelante

C/

M. [Y] [F]

Représentant : Me [E] [D], avocat au barreau de TOULON

Intimé

Me [E] [D]

[Adresse 2]

[Localité 4]

ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE

(Articles 909-910-911-1 du code de procédure civile)

Nous, Carole DAUX-HARAND , conseiller de la mise en état, assistée de Natacha BARBE , greffier,

Vu l’avis d’irrecevabilité des conclusions qui a été transmis le 11 Juillet 2025 à Me [E] [D].

Vu le défaut de remise au greffe de ces conclusions dans le délai imparti par les articles 909-910-911-1 du code procédure civile.

Qu’il convient en application des articles susvisés de déclarer irrecevables les conclusions déposées par Me [E] [D].

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS l’irrecevabilité des conclusions déposées par Me [E] [D].

Fait à Aix-en-Provence, le 21 Juillet 2025

Le greffier Le conseiller de la mise en état

Copie adressée aux avocats ce jour par courriel

Le greffier

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