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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 1 7, 8 déc. 2025, n° 25/10240 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/10240 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 17 décembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 4]
[Localité 3]
N° RG 25/10240 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPEAX
Chambre 1-7
Ordonnance n° 2025/ M234
Affaire :
Mme [Z] [O]
Représentant : Me Anabelen IGLESIAS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2025-007554 du 12/09/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6])
Appelante
C/
S.A. FAMILLE ET PROVENCE représentée par son Directeur Général en exercice demeurant en cette qualité audit siège social, venant aux droits et obligations de l’EPIC PAYS D'[Localité 5] HABITAT METROPOLE suite à la fusion absorptions selon procès-verbal d’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 13 juin 2025
Représentant : Me [M], avocat au barreau de MARSEILLE
Intimée
Me [P] [H]
[Adresse 8]
[Adresse 1] [Adresse 7]
[Localité 2]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-1 du code de procédure civile)
Madame Carole DAUX-HARAND, président, assistée de Mme Alexandrine FOURNIER, greffier,
Vu l’avis de caducité du 06 octobre 2025 ;
Vu le défaut de signification de la déclaration d’appel dans le délai imparti par l’article 906-1 du code de procédure civile ;
Il convient en application de l’article 906-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d’appel.
PAR CES MOTIFS
Prononce la caducité de la déclaration d’appel.
Condamne l’appelant aux dépens.
Fait à [Localité 5]-en- Provence, le 08 Décembre 2025
Le Greffier Le Président
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier
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