Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 1 5, 20 juin 2025, n° 25/02950 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/02950 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 26 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 25/02950 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOQIS
Chambre 1-5
Ordonnance n° 2025/M96
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
Mme [S] [G]
Représentant : Me Nordine OULMI, avocat au barreau de TOULON
M. [N] [L]
Représentant : Me Nordine OULMI, avocat au barreau de TOULON
Mme [J] [L] Nom de JF : [H]
Représentant : Me Nordine OULMI, avocat au barreau de TOULON
Appelants
C/
M. [V] [M]
Mme [Y] [M]
Intimés
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 2]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 902 du code de procédure civile)
Nous, Marc MAGNON, magistrat de la mise en état, assisté de Priscilla BOSIO, greffier.
Vu l’avis de caducité qui vous a été transmis le 27 mai 2025.
Vu le défaut de signification de la déclaration d’appel dans le délai imparti par l’article 902 du code de procédure civile.
Attendu qu’il convient en application de l’article 902 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d’appel.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.
Condamnons l’appelant aux dépens.
Fait à Aix-en-Provence, le 20 juin 2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel,
Le greffier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Licenciement ·
- Catégories professionnelles ·
- Sociétés ·
- Emploi ·
- Reclassement ·
- Entreprise ·
- Salarié ·
- Unilatéral ·
- Ags ·
- Holding
- Relations avec les personnes publiques ·
- Honoraires ·
- Bâtonnier ·
- Recours ·
- Ordre des avocats ·
- Ordonnance ·
- Diligences ·
- Interprète ·
- Adresses ·
- Réunification familiale ·
- Remboursement
- Demande relative à la liquidation du régime matrimonial ·
- Droit de la famille ·
- Recours en révision ·
- Partage ·
- Amende civile ·
- Valeur ·
- Jugement ·
- Récompense ·
- Agence ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Notaire ·
- Juge
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Désistement ·
- Adresses ·
- Appel ·
- Rééchelonnement ·
- Contentieux ·
- Italie ·
- Protection ·
- Brême ·
- Surendettement ·
- Commission
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Liquidateur ·
- Licenciement ·
- Obligation de reclassement ·
- Mandataire ·
- Salarié ·
- Sociétés ·
- Pièces ·
- Périmètre ·
- Île-de-france ·
- Titre
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Contrats ·
- Crédit ·
- Cautionnement ·
- Original ·
- Engagement de caution ·
- Titre ·
- Prêt ·
- Demande ·
- Procédure civile ·
- Intérêt ·
- Acte
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Protection sociale ·
- Radiation ·
- Contentieux ·
- Incapacité ·
- Rhône-alpes ·
- Juriste ·
- Tarification ·
- Rôle ·
- Péremption ·
- Etablissement public
- Heures supplémentaires ·
- Indemnité ·
- Congés payés ·
- Salarié ·
- Travail dissimulé ·
- Titre ·
- Sociétés ·
- Calcul ·
- Demande ·
- Durée
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Désistement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Acquiescement ·
- Bouc ·
- Associations ·
- Appel ·
- Instance ·
- Jugement ·
- Dessaisissement ·
- Effets
Sur les mêmes thèmes • 3
- Demande de vente en justice du fonds de commerce ·
- Vente du fonds de commerce ·
- Droit des affaires ·
- Déclaration ·
- Signification ·
- Appel ·
- Mise en état ·
- Caducité ·
- Avocat ·
- Saisine ·
- Tribunaux de commerce ·
- Intimé ·
- Incident
- Désistement ·
- Dessaisissement ·
- Activité économique ·
- Adresses ·
- Appel ·
- Cabinet ·
- Instance ·
- Avocat ·
- Conserve ·
- Administrateur
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Recours en révision ·
- Jugement ·
- Injonction de payer ·
- Dégradations ·
- Titre ·
- Demande ·
- Adresses ·
- État ·
- Date ·
- Appel
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.