Cour d'appel d'Orléans, Chambre commerciale, 13 février 2025, n° 23/00412

CA Orléans 13 février 2025

Arguments

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Autre
Validité du cautionnement
La cour a observé que le premier juge a omis de statuer sur la demande principale de M. [K] [E] concernant la libération de son engagement de caution, ce qui nécessite une réévaluation de la situation.
Autre
Engagement de caution
La cour doit examiner la validité de l'engagement de caution et les circonstances entourant la mise en demeure et la déchéance du terme.
Autre
Frais de première instance
La cour doit statuer sur la demande de remboursement des frais en fonction de l'issue de l'appel.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel d'Orléans, la Caisse de Crédit Mutuel conteste le jugement du tribunal judiciaire de Blois qui avait déclaré le cautionnement de M. [K] [E] sans effet en raison de sa disproportion par rapport à ses biens et revenus. La première instance avait également condamné la banque à verser des dommages et intérêts à M. [K] [E]. La cour d'appel, après avoir constaté une omission de la première juridiction concernant la demande de libération de M. [K] [E] de son engagement de caution, a ordonné la production de l'original de l'acte de cautionnement. Elle a renvoyé l'affaire pour plaidoiries, sans statuer sur le fond, laissant ouverte la possibilité d'une réévaluation des demandes. La position de la cour d'appel est donc celle d'un renvoi, sans infirmation ni confirmation du jugement initial.

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Sur la décision

Référence :	CA Orléans, ch. com., 13 févr. 2025, n° 23/00412
Juridiction :	Cour d'appel d'Orléans
Numéro(s) :	23/00412
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	11 juin 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Laurent LALOUMCaroline BOSCHERStéphane DRAI
Cabinet(s) :	CABINET STEPHANE DRAIREFERENS
Parties :	CAISSE DE CREDIT MUTUEL [ Localité 4 ]

Texte intégral

COUR D’APPEL D’ORLÉANS

CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE

GROSSES + EXPÉDITIONS : le 13/02/2025

la SCP REFERENS

M^e Caroline BOSCHER

ARRÊT du : 13 FEVRIER 2025

N° : 36 – 25

N° RG 23/00412

N° Portalis DBVN-V-B7H-GXI7

DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de BLOIS en date du 08 Décembre 2022

PARTIES EN CAUSE

APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265291266250736

CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 4]

Représentée par son dirigeant en exercice

[Adresse 5]

[Localité 4]

Ayant pour avocat M^e Laurent LALOUM, membre de la SCP REFERENS, avocat au barreau de BLOIS

D’UNE PART

INTIMÉ : – Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265288357262737

Monsieur [K] [E]

né le [Date naissance 3] 1965 à [Localité 7]

[Adresse 2]

[Localité 6]

Ayant pour avocat postulant M^e Caroline BOSCHER, avocat au barreau d’ORLEANS et pour avocat plaidant M^e Stéphane DRAI, membre de la SELARL CABINET STEPHANE DRAÏ, avocat au barreau de PARIS

D’AUTRE PART

DÉCLARATION D’APPEL en date du : 06 Février 2023

ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 14 Novembre 2024

COMPOSITION DE LA COUR

Lors des débats, affaire plaidée sans opposition des avocats à l’audience publique du JEUDI 05 DECEMBRE 2024, à 9 heures 30, devant Madame Fanny CHENOT, Conseiller Rapporteur, par application de l’article 805 du code de procédure civile.

Lors du délibéré :

Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d’Appel d’ORLEANS,

Madame Fanny CHENOT, Conseiller,

Monsieur Damien DESFORGES, Conseiller,

Greffier :

Madame Marie-Claude DONNAT , Greffier lors des débats et du prononcé.

ARRÊT :

Prononcé publiquement par arrêt contradictoire le JEUDI 13 FEVRIER 2025 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE :

Selon offre de prêt en date du 11 février 2014, la société Caisse de crédit mutuel [Localité 4] (le Crédit mutuel) a consenti à la SCI CRT, représentée par son gérant M. [U] [E], un prêt immobilier destiné à financer l’acquisition d’un immeuble situé à [Adresse 8] (41), [Adresse 1].

Ce prêt, d’un montant de 133'850 euros, était remboursable en 300 échéances mensuelles de 742,67 euros incluant les primes d’assurance et les intérêts au taux conventionnel de 3,8'% l’an.

A l’offre de prêt, il est indiqué que le prêteur sollicite pour sûretés, outre deux garanties prises par acte notarié -un privilège de prêteur de deniers et une hypothèque conventionnelle, deux garanties prises sous signature privée': un cautionnement solidaire de Mme [H] [W] à hauteur de 160'620 euros et un cautionnement solidaire de MM. [U] et [K] [E], co-associés de Mme [W] dans la SCI CRT, à hauteur, lui aussi, de 160'620 euros.

Des échéances du prêt étant restées impayées, le Crédit mutuel a mis en demeure la SCI de régulariser la situation en lui réglant la somme de 4'041,59 euros dans un délai de 15 jours, sous peine de déchéance du terme, par courrier du 3 janvier 2020 adressé sous pli recommandé présenté le 7 janvier suivant.

Par courriers recommandés du même jour, présentés le 7 janvier 2020 à M. [K] [E] ainsi qu’à Mme [H] [W], réceptionné le 15 janvier suivant par M. [U] [E], le Crédit mutuel a mis en demeure chacune des cautions de lui régler au plus tard le 18 janvier 2020 la somme de 4'041,59 euros correspondant au montant des échéances du prêt restées impayées depuis le 15 juillet 2019, sous peine d’exigibilité anticipée de son concours.

Le Crédit mutuel a provoqué la déchéance du terme le 6 mars 2020 et indique avoir mis en demeure la SCI CRT ainsi que les trois cautions, par courriers du même jour présentés comme ayant été adressés sous plis recommandés, de lui régler la somme totale de 117'277,61 euros.

Par actes du 20 mai 2020, le Crédit mutuel a fait assigner M. [U] [E], M. [K] [E] et Mme [H] [W] en paiement devant le tribunal judiciaire de Blois.

Par jugement du 8 décembre 2022, en retenant que les engagements des trois cautions étaient manifestement disproportionnés à leurs biens et revenus au jour de leur souscription et que le Crédit mutuel ne rapportait pas la preuve que le patrimoine des cautions leur permettait de faire face à leurs engagements respectifs au moment où elles ont été appelées, puis que l’établissement bancaire avait causé un préjudice moral à chacune de ces cautions en manquant à son devoir de mise en garde à leur égard, le tribunal a':

— dit que le cautionnement souscrit le 23 février 2014 par M. [K] [E], M. [U] [E] et Mme [H] [W] est privé d’effet,

— débouté la Caisse de crédit mutuel [Localité 4] de sa demande en paiement de la somme de 124'192,56 euros, augmentée des intérêts au taux de 3,80% à compter du 1er mai 2020 et jusqu’à parfait règlement, formulée à l’encontre de M. [K] [E], de M. [U] [E] et de Mme [H] [W],

— condamné la Caisse de crédit mutuel [Localité 4] à payer à M. [K] [E] la somme de 2'000 (deux mille euros) à titre de dommages et intérêts,

— condamné la Caisse de crédit mutuel [Localité 4] à payer à M. [U] [E] la somme de 2'000 (deux mille euros) à titre de dommages et intérêts,

— condamné la Caisse de crédit mutuel [Localité 4] à payer à Mme [H] [W] la somme de 2'000 (deux mille euros) à titre de dommages et intérêts,

— débouté M. [K] [E], M. [U] [E] et Mme [H] [W] de leurs plus amples moyens et prétentions,

— condamné la Caisse de crédit mutuel [Localité 4] à payer à M. [K] [E] la somme de 1'500 euros (mille cinq cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamné la Caisse de crédit-mutuel [Localité 4] à payer à M. [U] [E] la somme de 1'500 euros (mille cinq cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamné la Caisse de crédit mutuel [Localité 4] à payer à Mme [H] [W] la somme de 1'500 euros (mille cinq cents euros) au titre de l’artic1e 700 du code de procédure civile,

— débouté la Caisse de crédit mutuel [Localité 4] de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamné la Caisse de crédit mutuel [Localité 4] aux entiers dépens,

— rappelé que le présent jugement est assorti de droit de 1'exécution provisoire.

Le Crédit mutuel a relevé appel de cette décision par déclaration du 6 février 2023, en intimant uniquement M. [K] [E] et en critiquant expressément tous les chefs du jugement en cause ayant rejeté ses demandes contre M. [K] [E] ou l’ayant condamné à l’égard de ce dernier.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 26 mai 2023, le Crédit mutuel demande à la cour de':

Vu les articles 1134 devenu 1103 du code civil et 2298 du code civil,

— infirmer le jugement 8 décembre 2022 du tribunal judiciaire de Blois en ce qu’il a :

* dit que le cautionnement souscrit le 23 février 2014 par M. [K] [E] est privé d’effet

* débouté la Caisse de crédit mutuel [Localité 4] de sa demande en paiement de la somme de 124'192,56 euros, augmentée des intérêts au taux de 3,80 % à compter du 1er mai 2020 et jusqu’à parfait règlement, formulée à l’encontre de M. [K] [E],

* condamné la Caisse de crédit mutuel [Localité 4] à payer à M. [K] [E] la somme de 2'000 euros à titre de dommages et intérêts,

* condamné la Caisse de crédit mutuel [Localité 4] à payer à M. [K] [E] la somme de 1'500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,'

* débouté la Caisse de crédit mutuel [Localité 4] de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

* condamné la Caisse de crédit mutuel [Localité 4] aux entiers dépens,

— dire et juger la Caisse de crédit mutuel [Localité 4] recevable et bien fondée en son action et ses demandes à l’encontre de M. [K] [E],

— débouter M. [K] [E] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions,

— condamner M. [K] [E] au titre du prêt n° 1027806146000201367023 et dans la limite de son engagement de caution à hauteur de 160'620 euros au paiement au profit de la Caisse de crédit mutuel [Localité 4] de la somme de 124'192,56 euros augmentée des intérêts au taux de 3,80'% à compter du 1er mai 2020 et jusqu’à parfait règlement,

— ordonner l’application des dispositions de l’article 1154 du code civil,

— condamner M. [K] [E] au paiement au profit de la Caisse de crédit mutuel [Localité 4] de la somme de 2'000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile eu égard aux frais de première instance,

— condamner M. [K] [E] aux dépens de première instance et d’appel lesquels seront recouvrés par la SCP Referens conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 21 juillet 2023, M. [K] [E] demande à la cour de':

Vu les dispositions de l’article L.332-1 et L.333-1 du code de la consommation,

Vu les dispositions des articles 1231-1, 1132 et 1343-2 et 1343-5 du code civil, 145, 491 du code de procédure civile,

Vu les dispositions des articles 1234 et 1282 du code civil en leurs versions en vigueur à l’époque des faits,

Vu les dispositions des articles L. 332-1 et L. 313-22 du code monétaire et financier,

Vu l’article L.312-10 ancien du code de la consommation, en sa rédaction applicable au présent litige,

Vu l’article L. 333-2 du code de la consommation,

I) A titre principal

— constater la libération de M. [K] [E] de son engagement de caution du 23 février 2014 par la remise à la caution de l’original de l’acte sous seing privé en application des articles 1234 et 1282 du code civil en leurs versions en vigueur à l’époque des faits,

— débouter en conséquence la société Crédit mutuel de toutes ses demandes à l’encontre de M. [K] [E],

— en tout état de cause, dire que le contrat de prêt a fait l’objet d’une novation et prononcer en conséquence la nullité de l’acte de caution,

— débouter en conséquence la société Crédit mutuel de toutes ses demandes à l’encontre de M. [K] [E],

— en tout état de cause, prononcer la caducité de l’engagement de caution en application de l’article L. 312-10 ancien du code de la consommation, en sa rédaction applicable au présent litige,

— débouter en conséquence la société Crédit mutuel de toutes ses demandes à l’encontre de M. [K] [E],

— en tout état de cause, confirmer le jugement et dire que l’engagement de caution souscrit le 23 février 2014 par M. [K] [E] est disproportionné et en conséquence privé d’effet,

— en conséquence, débouter la Caisse de crédit mutuel [Localité 4] de sa demande en paiement de la somme de 124'192,56 euros, augmentée des intérêts au taux de 3,80'% à compter du 1er mai 2020 et jusqu’à parfait règlement, formulée à l’encontre de M. [K] [E],

— confirmer le jugement et dire que la Caisse de crédit mutuel [Localité 4] a manqué à son obligation de mise en garde en conséquence, condamner la Caisse de crédit mutuel [Localité 4] à payer à M. [K] [E] la somme complémentaire de 10'000 (dix mille euros) à titre de dommages et intérêts,

II) A titre subsidiaire, pour le cas où la cour d’appel considère l’engagement de caution valable malgré l’absence d’acte et les irrégularités,

— dire que la Caisse de crédit mutuel [Localité 4] a manqué à son obligation d’information quant à la défaillance du débiteur,

— prononcer en conséquence la déchéance des intérêts échus entre le 15 juillet 2019 et le 3 janvier 2020,

— dire que la Caisse de crédit mutuel [Localité 4] a manqué à son obligation d’information annuelle sur l’encours de la dette,

— prononcer en conséquence la déchéance des intérêts échus depuis le 5 avril 2014 et dire que les paiements effectués par la SCI CRT depuis le 5 avril 2014 s’imputent sur le capital,

— rejeter la demande de capitalisation des intérêts par année entière sollicitée par la Caisse de crédit mutuel [Localité 4],

— dire que la Caisse de crédit mutuel [Localité 4] a manqué à son obligation de mise en garde,

— condamner en conséquence la Caisse de crédit mutuel [Localité 4] à payer à M. [K] [E] la somme de 124'192,56 euros,

III) En tout état de cause :

— condamner la Caisse de crédit mutuel [Localité 4] M. [U] [E] et M. [K] [E] la somme de 5'000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner la Caisse de crédit mutuel [Localité 4] aux entiers dépens de l’instance.

Pour un plus ample exposé des faits et des moyens des parties, il convient de se reporter à leurs dernières conclusions récapitulatives.

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 14 novembre 2024, pour l’affaire être plaidée le 5 décembre suivant et mise en délibéré à ce jour.

A l’audience, la cour a observé que M. [K] [E] reprend devant la cour les prétentions qu’il avait formées en première instance avec M. [U] [E] sans prendre en considération l’ordre dans lequel le premier juge a statué sur les prétentions des parties et a conséquence invité M. [K] [E] à expliquer, au moyen d’une note en délibéré à transmettre contradictoirement sous quinzaine, si les prétentions qu’il formule au début de son dispositif, avant de solliciter, «'en tout état de cause'», la confirmation du jugement déféré, doivent être comprises comme des demandes ou simplement comme des moyens de défense tendant à la confirmation du jugement entrepris par des motifs le cas échéant distincts de ceux du premier juge.

La cour a par ailleurs invité M. [K] [E] à s’expliquer sur la recevabilité de la demande qu’il formule au profit de M. [U] [E] en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Le Crédit mutuel a été autorisé à formuler ses observations selon les mêmes modalités, au plus tard dans les quinze jours de la note en délibéré transmise par M. [K] [E].

Par une note transmise par voie électronique le 13 décembre 2024, M. [E] indique que les prétentions qu’il formule au début de son dispositif, avant de solliciter, «'en tout état de cause'», la confirmation du jugement déféré, doivent être comprises comme des moyens de défense tendant à la confirmation du jugement entrepris par des motifs le cas échéant distincts de ceux du premier juge, puis ajoute que la demande de condamnation formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile n’est sollicitée qu’à son profit et que celle présentée en faveur de M. [U] [E] résulte d’une erreur de plume.

Par une note transmise par voie électronique le 17 décembre 2024, le Crédit mutuel indique que les moyens de défense présentés par M. [E] au dispositif de ses conclusions n’appellent aucune observation particulière de sa part puisqu’il les a discutés dans ses écritures et ajoute «'prendre note'» de l’erreur de plume concernant les demandes formulées au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

SUR CE, LA COUR :

La cour observe à titre liminaire que le premier juge a omis de statuer sur la demande principale de M. [E], qui lui demandait de constater que le Crédit mutuel l’a libéré de son engagement en lui remettant l’original de l’acte de cautionnement.

En application des dispositions combinées des articles 463 et 561 du code de procédure civile, il appartient à la cour, en raison de l’effet dévolutif et dès lors que l’appel n’a pas été exclusivement formé pour réparer cette omission, de la réparer en statuant sur la demande de M. [E].

Or M. [E], qui indique dans ses conclusions, comme au bordereau de communication qui y est annexé, produire en pièce 17 l’original de l’acte de cautionnement qui lui aurait été remis par le Crédit mutuel, a remis à la cour un dossier de plaidoirie qui contient en pièce 17, non pas l’original de son engagement de caution, mais une capture d’écran portant sur des informations concernant la société Bat.associés.

Outre que le dossier de plaidoirie de M. [E], tel qu’il lui a été remis relié, ne contient aucune pièce originale, la cour observe qu’un certain nombre de pièces figurant dans le dossier de plaidoirie qui a été déposé ne correspondent pas aux pièces annoncées dans le dernier bordereau de communication notifié le 14 février 2024, notamment la pièce 15, qui n’est pas la fiche patrimoniale de [K] [E], mais celle de [U] [E], ou encore les pièces 16 et 17 qui sont deux captures d’écran sans rapport avec l’original de l’acte et le jugement présentés comme produits.

Dès lors, en application de l’article 16 du code de procédure civile et de l’article 912, devenu 914-5, du même code, il sera enjoint au conseil de M. [E] de déposer à la cour son dossier comprenant la copie des pièces visées dans ses conclusions et numérotées dans l’ordre de son bordereau récapitulatif notifié le 14 février 2024 ainsi que de remettre au greffe, contre récépissé, l’original de l’acte de cautionnement dont M. [E] se prévaut.

Sans qu’il y ait lieu de révoquer l’ordonnance de clôture, mais afin de permettre le cas échéant aux parties de formuler leurs observations sur l’original de l’acte de cautionnement en cause, l’affaire est renvoyée à l’audience des plaidoiries du 3 avril 2025 à 9 h 30.

PAR CES MOTIFS

Avant dire droit, la cour':

Enjoint au conseil de M. [K] [E] de':

1- déposer à la cour un dossier comprenant la copie des pièces visées dans ses conclusions et numérotées dans l’ordre de son bordereau récapitulatif notifié le 14 février 2024, hors la pièce 17,

2- remettre au greffe, qui lui en donnera récépissé, sa pièce 17, soit l’original de l’acte de cautionnement litigieux, que le conseil de la Caisse de crédit mutuel sera autorisé à venir consulter,

Renvoie l’affaire à l’audience des plaidoiries du 3 avril 2025, 9 h 30, en autorisant les parties à formuler le cas échéant leurs observations sur l’acte dont la remise en original est ordonnée,

Réserve les dépens.

Arrêt signé par Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d’Appel d’ORLEANS, présidant la collégialité et Madame Marie-Claude DONNAT , Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT