Désistement 26 juin 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. com. 3 2, 26 juin 2025, n° 25/02323 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 25/02323 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 26 juin 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 4 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.S. INSOLTECH, son Président |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 8]
Chambre commerciale 3-2
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 25/02323 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XEEB
Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre commerciale 3-2 de la cour d’appel de Versailles du 26 Juin 2025
Nous, Cyril ROTH, président, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, saisi de l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/02323 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XEEB dans une instance entre les parties suivantes :
S.A.S. INSOLTECH Représentée par son Président
[Adresse 7]
[Localité 6] / France
Représentant : Me Anne-sophie REVERS de la SELARL ANNE-SOPHIE REVERS AVOCAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 4
APPELANTE
ET
LE PROCUREUR GENERAL
POLE ECOFI – COUR D’APPEL DE VERSAILLES
[Adresse 3]
[Localité 4]
S.E.L.A.R.L. MARS Prise en la personne de Maître [O] [H] agissant en qualité de liquidateur de la société INSOLTECH SAS, fonction à laquelle elle a été désignée par jugement du Tribunal des Activités Economiques de VERSAILLES en date du 1er avril 2025.
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Fabienne FOURNIER LA TOURAILLE de la SELARL CABINET FOURNIER LA TOURAILLE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 80 – N° du dossier 16.329
S.E.L.A.R.L. [U] [D] Prise en la personne de Maître [U] [D] agissant en qualité d’administrateur de la société INSOLTECH SAS, fonction à laquelle elle a été désignée par jugement du Tribunal des Activités Economiques de VERSAILLES en date du 30 avril 2024.
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentant : Me Fabienne FOURNIER LA TOURAILLE de la SELARL CABINET FOURNIER LA TOURAILLE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 80 – N° du dossier 16.329
INTIMES
Vu l’appel relevé par la S.A.S. INSOLTECH dans l’instance l’opposant à LE PROCUREUR GENERAL, la S.E.L.A.R.L. MARS et la S.E.L.A.R.L. [U] [D],
Attendu que la S.A.S. INSOLTECH a signifié le 16 juin 2025 un désistement d’appel formulé sans réserve,
Attendu que la S.E.L.A.R.L. MARS et la S.E.L.A.R.L. [U] [D] ont accepté ce désistement par conclusions en date du 20 juin 2025,
Attendu qu’il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 396 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.S. INSOLTECH de son désistement et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à la S.A.S. INSOLTECH de son désistement d’appel,
CONSTATONS que le désistement est parfait,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que chaque partie conserve ses propres dépens.
Fait par nous, Cyril ROTH, président, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, ce jour, le 26 Juin 2025.
La Greffière, Le Président,
Copie aux avocats
le
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Demande relative à la liquidation du régime matrimonial ·
- Droit de la famille ·
- Recours en révision ·
- Partage ·
- Amende civile ·
- Valeur ·
- Jugement ·
- Récompense ·
- Agence ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Notaire ·
- Juge
- Désistement ·
- Adresses ·
- Appel ·
- Rééchelonnement ·
- Contentieux ·
- Italie ·
- Protection ·
- Brême ·
- Surendettement ·
- Commission
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Liquidateur ·
- Licenciement ·
- Obligation de reclassement ·
- Mandataire ·
- Salarié ·
- Sociétés ·
- Pièces ·
- Périmètre ·
- Île-de-france ·
- Titre
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Contrats ·
- Crédit ·
- Cautionnement ·
- Original ·
- Engagement de caution ·
- Titre ·
- Prêt ·
- Demande ·
- Procédure civile ·
- Intérêt ·
- Acte
- Sociétés ·
- Créance ·
- Chirographaire ·
- Compensation ·
- Assurances ·
- Intérêt légal ·
- Signification ·
- Mandataire judiciaire ·
- Appel ·
- Redressement judiciaire
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Licenciement ·
- Développement économique ·
- Littoral ·
- Sociétés ·
- Salarié ·
- Indemnité ·
- Cause ·
- Salaire ·
- Code du travail ·
- Travail
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Désistement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Acquiescement ·
- Bouc ·
- Associations ·
- Appel ·
- Instance ·
- Jugement ·
- Dessaisissement ·
- Effets
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Licenciement ·
- Catégories professionnelles ·
- Sociétés ·
- Emploi ·
- Reclassement ·
- Entreprise ·
- Salarié ·
- Unilatéral ·
- Ags ·
- Holding
- Relations avec les personnes publiques ·
- Honoraires ·
- Bâtonnier ·
- Recours ·
- Ordre des avocats ·
- Ordonnance ·
- Diligences ·
- Interprète ·
- Adresses ·
- Réunification familiale ·
- Remboursement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Recours en révision ·
- Jugement ·
- Injonction de payer ·
- Dégradations ·
- Titre ·
- Demande ·
- Adresses ·
- État ·
- Date ·
- Appel
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Protection sociale ·
- Radiation ·
- Contentieux ·
- Incapacité ·
- Rhône-alpes ·
- Juriste ·
- Tarification ·
- Rôle ·
- Péremption ·
- Etablissement public
- Heures supplémentaires ·
- Indemnité ·
- Congés payés ·
- Salarié ·
- Travail dissimulé ·
- Titre ·
- Sociétés ·
- Calcul ·
- Demande ·
- Durée
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.