Irrecevabilité 5 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 2 4, 5 mars 2025, n° 24/12213 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 24/12213 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Toulon, 5 septembre 2024, N° 2025/M49 |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 3]
[Localité 1]
N° RG 24/12213 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BNZI7
Chambre 2-4
Ordonnance n° 2025/M49
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
M. [G] [W]
Représentant : Me Christophe HERNANDEZ, avocat au barreau de TOULON
Appelant
C/
M. [N] [W]
Intimé
[Adresse 2]
[Localité 4]
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ DE LA DECLARATION D’APPEL
Nous, Michèle JAILLET, magistrat de la mise en état, assisté de Mme Fabienne NIETO greffier ;
Vu l’article 930-1 du code de procédure civile ;
Attendu qu’il résulte des dispositions de l’article 930-1 du code de procédure civile, l’acte d’appel doit être remis à la juridiction par voie électronique;
Attendu qu’en l’espèce la décision attaquée n’a pas été jointe à la déclaration d’appel;
Que l’acte d’appel ne répond pas aux exigences des articles sus-visés,la déclaration d’appel doit être déclarée irrecevable ;
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS l’irrecevabilité de la déclaration d’appel interjetée le 8 octobre 2024par Me Christophe HERNANDEZ, avocat au barreau de TOULON contre la décision rendue le 05 Septembre 2024 par le tribunal judiciaire de Toulon.
Fait à Aix-en-Provence, le 05 Mars 2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état
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