MINUTE N° 536/2025

Copie exécutoire

aux avocats

Le

La greffière

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE COLMAR

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU 06 NOVEMBRE 2025

Numéro d’inscription au répertoire général : 2 A N° RG 23/00919 – N° Portalis DBVW-V-B7H-IAW5

Décision déférée à la cour : 14 Février 2023 par le tribunal judiciaire de STRASBOURG

APPELANTES :

La S.A.S. [V]-GUYOMARD-[Z], prise en la personne de Me [L] [Z], es qualité de commissaire à l’exécution du plan de la S.A.S. CIAP INVEST

ayant son siège social [Adresse 1] à [Localité 4]

La S.A.S. CIAP INVEST, prise en la personne de son représentant légal

ayant son siège social [Adresse 2] à [Localité 3]

représentées par M^e Valérie SPIESER-DECHRISTE de la SELARL V² AVOCATS, avocat à la cour.

INTIMÉE :

La S.A.R.L. BORLOT AUDIT prise en la personne de son représentant légal

ayant son siège social [Adresse 5] à [Localité 3]

représentée par M^e Joëlle LITOU-WOLFF, avocat à la cour.

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 05 Juin 2025, en audience publique, devant la cour composée de :

Madame Isabelle DIEPENBROEK, Présidente de chambre

Madame Murielle ROBERT-NICOUD, Conseillère

Madame Sophie GINDENSPERGER, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffière lors des débats : M^me Corinne ARMSPACH-SENGLE

ARRÊT Contradictoire

— prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

— signé par Madame Isabelle DIEPENBROEK, présidente et M^me Emeline THIEBAUX, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCEDURE

Soutenant avoir effectué des travaux d’expertise-comptable, en sous-traitance, pour la SAS Ciap Invest, et qu’elle n’avait pas été réglée de toutes ses factures, la SARLU Borlot audit l’a, le 17 juin 2019, assignée en paiement.

La société Ciap Invest ayant été placée, par jugement du 19 octobre 2020, sous sauvergarde de justice, la Selas [V] Guyomard, prise en la personne de Maître [X] [V], en sa qualité d’administrateur judiciaire de ladite société, et Maître [P] [T], pris en sa qualité de mandataire judiciaire de ladite société, ont été mis en cause.

Par jugement du 14 février 2023, le tribunal judiciaire de Strasbourg a :

— constaté, en tant que de besoin, que la recevabilité de l’appel en intervention forcée par la société Borlot audit à l’encontre des organes de la procédure collective de la société Ciap Invest ne fait l’objet d’aucune contestation,

— déclaré irrecevable le moyen tiré d’une prétendue incompétence rationae materiae de la présente juridiction,

— fixé la créance de la société Borlot audit au passif de la société Ciap Invest, en sauvegarde de justice, à la somme de 65 400 euros, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 27 mai 2019,

— condamné la société Ciap Invest, en présence de la Selas [V] Guyomard, prise en la personne de Maître [X] [V], en sa qualité d’administrateur judiciaire de ladite société, et Maître [P] [T], en sa qualité de mandataire judiciaire de ladite société, à payer à la société Borlot audit une indemnité de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et aux dépens,

— ordonné l’exécution provisoire.

Pour statuer ainsi, le tribunal a énoncé que la preuve de l’existence et du contenu d’un contrat d’entreprise conclu entre deux sociétés commerciales pouvait être rapportée par tous moyens, et notamment résulter de l’exécution des travaux litigieux et de leur facturation.

Il a retenu que la défenderesse ne saurait valablement opposer l’obligation faite aux experts-comptables d’établir une lettre de mission, qui n’avait pas vocation à s’appliquer dans les relations de sous-traitance entre deux professionnels ; que la société Ciap Invest ne contestait ni l’effectivité des travaux effectués par la société Borlot audit, ni le prix convenu de 1 000 euros HT par jour de travail, ni la qualité des prestations réalisées, et, qu’au demeurant, la société Borlot audit produisait deux notes d’honoraires très détaillées, et des travaux réalisés pour trois sociétés, ainsi que des factures émises par la défenderesse alors qu’elle était dénommée CL Conseil & expertise, qui corroboraient les éléments précités.

Le 23 février 2023, la société Ciap Invest, Maître [T] en sa qualité de mandataire judiciaire de cette société et la Selas [V]-Guyomard, en sa qualité d’administrateur judiciaire de ladite société, ont interjeté appel de cette décision, en toutes ses dispositions, à l’exception de la première.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 4 février 2025.

A l’audience du 16 mai 2025, l’affaire a été renvoyée à celle du 5 juin 2025 afin que le commissaire à l’exécution au plan de la société Ciap Invest puisse intervenir ou être mis en cause.

Par note transmise par voie électronique le 27 mai 2025, la société Ciap Invest et la société [V]-Guyomard-[Z], prise en la personne de Maître [L] [Z], en sa qualité de commissaire à l’exécution du plan de ladite société, ont précisé qu’elles reprenaient en leur nom et pour leur compte les conclusions déposées pour le compte de la société Ciap Invest et de ses mandataire judiciaire et administrateur judiciaire du 02 décembre 2024. Elles communiquaient l’extrait K-Bis de la société Ciap Invest, sur lequel figure les observations et renseignements complémentaires à savoir : l’ancienne dénomination CL Conseil & Expertise, mais également la date du jugement du 9 janvier 2023 arrêtant le plan de sauvegarde et nommant le commissaire à l’exécution du plan. Elles ont ensuite repris les conclusions précitées à leur nom en transmettant des conclusions le 4 juin 2025.

Par conclusions transmises par voie électronique le 3 juin 2025, la société Borlot audit a repris les même conclusions que celles du 2 avril 2024, mais à l’encontre de la société Ciap Invest et de la Selas [V]-Guyomard, prise en la personne de Maître [Z], en sa qualité de commissaire à l’exécution au plan de cette dernière.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES

Par leurs dernières conclusions transmises par voie électronique le 2 décembre 2024 et reprises le 4 juin 2025 par la société Ciap Invest et la société [V]-Guyomard-[Z], prise en la personne de Maître [L] [Z], en sa qualité de commissaire à l’exécution du plan, il est demandé à la cour de :

— les déclarer recevables et bien fondés en leurs appels ;

Y faisant droit :

— infirmer le jugement entrepris dans son intégralité,

— déclarer les demandes de la société Borlot audit irrecevables et non fondées ;

Statuant à nouveau :

— débouter la société Borlot audit de toute demande de fixation de créance au passif de la société Ciap Invest ;

— débouter la société Borlot audit de l’intégralité de ses demandes ;

— condamner la société Borlot audit à leur payer la somme de 6 000 euros chacun en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens de l’instance,

en soutenant, en substance, que :

— n’est apportée la preuve d’aucun contrat ; la simple présentation d’une facture n’est pas suffisante pour démontrer un contrat d’entreprise ; la preuve de ce contrat est soumise aux dispositions de l’article 1359 du code civil qui exige la preuve par écrit sous seing privé lorsque la prestation porte sur une somme excédant 1 500 euros ; il est exigé, a minima, un commencement de preuve par écrit ; nul ne peut se constituer un titre à soi-même ; il ne peut donc être déduit de l’absence de contestation de la société Invest lors de l’émission des factures l’existence d’un engagement liant les parties ;

— la société Borlot audit fait état de prestations d’expertise comptable effectuées en sous-traitance pour plusieurs sociétés, mais celle-ci est une société de commissaires aux comptes, et ne justifie d’aucun document caractérisant une mission d’expertise comptable, qui est encadrée et implique notamment la régularisation d’une lettre de mission, qui est exigée par l’article 151 du décret n°2012-342 du 30 mars 2012 ; la plaquette remise aux clients était au nom de CL Conseil & Expertise et non de la société Borlot audit et aucune lettre de mission n’a été établie par cette dernière pour les prétendues prestations réalisées au titre de l’exercice 2016 et 2017 ; il n’existe aucune convention de sous-traitance la liant à la société Borlot audit,

— même si l’absence de lettre de mission ne prive pas l’expert-comptable de son droit à rémunération, encore faut-il qu’une prestation ait été réalisée ; en l’espèce, le rapport a été émis par CL Conseil & expertise et non par la société Borlot audit.

Par ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 2 avril 2024, reprise par conclusions transmises par voie électronique le 3 juin 2025 à l’encontre de la société Ciap Invest et de son commissaire à l’exécution du plan, la société Borlot audit demande à la cour de :

— déclarer l’appel mal fondé,

— en débouter les appelants ainsi que de l’intégralité de leurs fins, moyens, demandes et prétentions,

en conséquence,

— confirmer le jugement entrepris,

Y ajoutant,

— fixer sa créance au passif de la société Ciap Invest à hauteur de 6 000 euros sur le fondement de l’article 700 au titre de la procédure d’appel et aux entiers dépens d’appel.

En soutenant, en substance, que :

— la société Borlot audit exerce une activité d’expert-comptable et une activité de commissaire aux comptes, tandis que la société Ciap Invest, autrefois dénommée CL 'Expertise & conseil', exerce une activité d’expert-comptable ;

— la société Borlot audit a effectué des travaux d’expertise comptable en sous-traitance pour la société CL 'Expertise & conseil’ et a établi une facture n°507 du 31 mai 2018 pour des diligences accomplies pour l’exercice comptable 2017, et une facture n°105 du 31 janvier 2019 pour des travaux liés à l’exercice comptable 2016,

— elle a déclaré sa créance auprès de Maître [T] par lettre du 25 novembre 2020,

— la preuve des prestations réalisées résulte des attestations des représentants légaux de diverses sociétés concernées, de pièces versées aux débats, et par la facturation par la société CL Conseil & Expertise à différentes sociétés de travaux accomplis par la société Borlot audit,

— la société Ciap Invest ne conteste pas la réalité des prestations dont elle demande paiement, mais se prévaut uniquement de l’absence de contrat écrit or, l’obligation d’établir une lettre de mission préalable n’a pas vocation à s’appliquer dans les relations de sous-traitance entre deux experts-comptables et même si cette obligation s’appliquait, l’absence de lettre de mission ne prive pas l’expert-comptable de son droit à rémunération,

— les dispositions de l’article 1359 du code civil n’ont pas pour conséquence de priver un prestataire de son droit au paiement de sa prestation par l’entreprise bénéficiaire de la prestation ; dans un contrat d’entreprise, le prix n’a pas à être déterminé, ni déterminable lors de sa conclusion ; en outre, la société Ciap Invest ne conteste pas l’accord qu’elle invoque, à savoir la sous-traitance des prestations en cause pour un montant de 1 000 euros HT par jour de travail ; de plus, il résulte de l’article 1165 du code civil, que, dans le cadre d’un contrat d’entreprise, l’absence de contrat écrit ne prive pas le prestataire de son droit à rémunération, lequel doit, en cas de contestation, seulement motiver le montant facturé et en l’espèce, ni la réalité, ni la qualité des prestations facturées ne sont contestées, et aucun abus dans la fixation du prix n’est invoqué.

Pour l’exposé complet des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions notifiées et transmises par voie électronique aux dates susvisées.

MOTIFS

A titre liminaire, il convient de constater, d’une part, que la société Conseil & expertise est désormais dénommée Ciap Invest, et, d’autre part, que la société Borlot audit a déclaré sa créance au passif de la société Ciap Invest, par lettre reçue le 27 novembre 2020 par Maître [T], à hauteur d’un montant total de 145 900 euros, outre intérêts au taux légal, au titre des factures n°507 du 31 mai 2018, n°105 du 31 janvier 2019, n°906 du 5 janvier 2015 et n°957 du 7 juillet 2015, outre des sommes de 6 000 euros et 5 000 euros sollicitées au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour les instances pendantes devant le tribunal judiciaire de Strasbourg RG19/03527 et 18/05713.

Dans la présente instance, elle demande paiement de ces deux premières factures en soutenant avoir exécuté un contrat d’entreprise, plus précisément un contrat de sous-traitance de diverses prestations effectuées au profit de plusieurs sociétés liées à la société CL Conseil, désormais dénommée Ciap Invest, et en participant ainsi au contrat d’entreprise liant ces dernières.

L’article 1326, devenu 1359, du code civil ne s’applique pas lorsqu’il s’agit à l’égard de commerçants de prouver des actes de commerce, lesquels, conformément à l’article L. 110-3 du code de commerce peuvent se prouver par tous moyens, à moins qu’il n’en soit autrement décidé par la loi. (en ce sens, pour l’application de l’ancien article 1326 du code civil : 1re Civ., 2 mai 2001, pourvoi n° 98-23.080, Bulletin civil 2001, I, n° 108).

Tel est donc le cas dans le présent litige opposant une SAS et une SARL.

En outre, s’agissant d’une relation de sous-traitance entre un expert-comptable et celui à qui il sous-traite la réalisation des prestations concernant ses clients, ne s’appliquent pas les dispositions de l’article 151, alinéa 1, du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l’exercice de l’activité d’expertise comptable, selon lequel l’expert-comptable passe avec son client ou adhérent un contrat écrit définissant sa mission et précisant les droits et obligations de chacune des parties ; celui-ci peut prendre la forme d’une lettre de mission.

En effet, elles concernent uniquement l’expert-comptable et son client ou son adhérent.

En tout état de cause, la preuve de la réalité des prestations peut être rapportée, même en l’absence de lettre de mission.

Selon l’article 24 de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, les honoraires de l’expert-comptable doivent constituer la juste rémunération du travail fourni comme du service rendu. Ainsi, dès lors que les prestations ont été réalisées par l’expert-comptable et que ses honoraires sont fondés en leur principe, il appartient au juge d’en fixer le montant. (En ce sens : Com., 20 septembre 2023, pourvoi n° 21-25.387).

En l’espèce, il appartient à la société Borlot audit de démontrer avoir été liée par un contrat à CL Conseil & expertise désormais dénommée Ciap Invest, et qu’elle a effectué des prestations en faveur des clients de cette dernière.

Les éléments produits aux débats montrent que la société Borlot audit a facturé des prestations de comptabilité, ainsi que des prestations juridiques à la société CL Conseil & expertise que celle-ci a également facturées à ses clients, à l’exception toutefois des prestations de 2016 pour les sociétés […] et […], pour lesquelles aucune facture de la société CL Conseil & expertise n’est produite, mais uniquement le Grand livre de ces deux sociétés dont il résulte qu’elles ont payé, la première, une provision sur honoraires de la société CL Conseil & expertise en 2016 et, la seconde, une facture de ladite société du 3 mai 2016.

S’agissant des travaux effectués pour la société […], ce paiement en 2016 et la facturation par la société CL Conseil & expertise en 2017 de travaux de même nature que ceux facturés par la société Borlot audit à cette dernière société, suffisent à démontrer que la société Borlot audit a effectué ses prestations pour le compte de celle-ci.

Pour les autres prestations ci-dessous, la société Borlot audit justifie, en outre, par des attestations, qu’elles ont été réalisées par Mme [B] [F], étant précisé que celle-ci est gérante de la société Borlot audit.

Elle justifie ainsi avoir effectué 20 jours de travail pour le compte de la société Conseil & expertise en 2016 et ce au titre des prestations suivantes :

— pour la société […] : 'situation au 30 juin’ : 4 jours

— pour la société […] : révision des comptes, plaquette et préparation : 9 jours

— pour la société […] : liasse fiscale et rédaction de la promesse de cession des parts sociales de la société […] détenues par la société […] : 4 jours

— pour la société […] : situation au 30 juin, révision des comptes, plaquette et préparation, liasse fiscale, consultation, relecture juridique : 1 jour

— pour la société […] : situation au 30 juin, révision des comptes, plaquette et préparation, liasse fiscale, consultation, relecture juridique : 1 jour

— pour la société […] : préparation et suivi de l’opération de TUP : 1 jour

ainsi, que 13 jours en 2017, et ce au titre des prestations suivantes :

— pour la société […] : situation au 30 juin : 4 jours

— pour la société […] : situation au 30 juin, révision des comptes 31.12, plaquette et préparation, liasse fiscale, consultations en cours d’année, relecture juridique : 1 jour

— pour la société […] : révision des comptes 31.12, plaquette et préparation liasse fiscale, consultations, relecture juridique : 2 jours

— pour les sociétés […], […] et […] : évaluation de parts, discussion préalable et formalisation : 2 jours

— pour la société […] : évaluation de parts, discussion préalable et formalisation : 2 jours

— pour la société […] : évaluation de parts, discussion préalable et formalisation : 2 jours

Le fait que la société Borlot audit soit une société de commissariat aux comptes n’exclut pas qu’elle ait effectué les prestations précitées et que, le cas échéant, elle ait droit à leur rémunération, puisque celles-ci n’ont pas concerné les sociétés pour laquelle il est démontré que Mme [F], sa gérante, exerce les fonctions de commissaire aux comptes.

En revanche, d’autres prestations ont été facturées par la société Borlot audit à la société CL Conseil sans qu’il soit démontré que la société CL Conseil & expertise les ait refacturées à ses clients.

D’ailleurs, si certaines d’entre elles ont été réalisées par Mme [F], il n’est pas démontré à quel titre elle les a effectués. Tel est le cas :

— pour l’année 2016 : de la consultation effectuée pour la société […], de la relecture juridique pour la société […], et de la révision des comptes, plaquette et préparation, liasse fiscale et relecture juridique pour la société […]

— pour l’année 2017 : de la révision des comptes 31.12, plaquette et préparation de la liasse fiscale pour la société […], des consultations pour la société […], de la relecture juridique pour la société […], de la situation au 30 juin, révision des comptes 31.12, plaquette et préparation liasse fiscale, consultations en cours d’année, relecture juridique pour la société […], et des travaux effectués pour […] et […].

En outre, la réalité d’autres prestations n’est pas démontrée, tel est le cas de la simulation, discussion et cession de parts pour la société […] facturées en 2016, des prestations facturées en 2017 pour les sociétés […], […] et […].

Enfin, elle n’est pas fondée à demander paiement de prestations d’expertise comptable pour la société […] dont il est démontré que Mme [F] est commissaire aux comptes suppléant.

Compte tenu du montant facturé par la société CL Conseil & expertise à ses clients pour les prestations réalisées par la société Borlot audit, le tarif de 1 000 euros HT par jour facturé par cette dernière est adapté au travail fourni.

En outre, l’application de la TVA à un taux de 20 % n’est pas contestée.

En conséquence, la créance de la société Borlot audit sera fixée au passif de la société Ciap Invest à la somme de 20 000 euros HT, soit 24 000 euros TTC pour la facture n°105 du 31 janvier 2019 au titre des prestations de l’année 2016 et de 13 000 euros HT, soit 15 600 euros TTC pour la facture n°507 du 31 mai 2018 au titre des prestations pour l’année 2017, et ce, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 27 mai 2019, et ce sous réserve de l’application des dispositions de l’article L.622-28 du code de commerce.

Le jugement sera en conséquence infirmé en sa disposition fixant la créance de la société Ciap Invest.

Il sera en revanche confirmé en ce qu’il a statué sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile.

Succombant pour partie en son appel, la société Ciap Invest, désormais in bonis, sera condamnée à supporter les dépens et à payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile à la société Borlot audit et sa propre demande sera rejetée.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt contradictoire, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450, alinéa 2 du code de procédure civile,

INFIRME le jugement du tribunal judiciaire de Strasbourg du 14 février 2023, mais seulement en ce qu’il a fixé la créance de la société Borlot audit au passif de la société Ciap Invest, en sauvegarde de justice, à la somme de 65 400 euros, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 27 mai 2019 ;

LE CONFIRME pour le surplus ;

Statuant à nouveau du chef infirmé, et y ajoutant :

FIXE au passif de la société Ciap Invest les créances de la société Borlot audit, d’une part, à la somme de 24 000 euros TTC pour la facture n°105 du 31 janvier 2019 au titre des prestations de l’année 2016 et, d’autre part, à celle de 15 600 euros TTC pour la facture n°507 du 31 mai 2018 au titre des prestations pour l’année 2017, et ce outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 27 mai 2019, et ce sous réserve de l’application des dispositions de l’article L.622-28 du code de commerce ;

CONDAMNE la société Ciap Invest à supporter les dépens d’appel ;

CONDAMNE la société Ciap Invest à payer à la société Borlot audit la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE la demande de la société Ciap Invest au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La greffière, La présidente,