Désistement 17 janvier 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 4 2, 17 janv. 2025, n° 22/02873 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 22/02873 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 31 juillet 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
Antenne des Milles
[Adresse 3]
[Adresse 6]
[Localité 2]
Chambre 4-2
N° RG 22/02873 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BI556
Ordonnance n° 2024/M016
APPELANTE
Madame [W] [C] [O], demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Vanessa DIDIER, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
INTIMEE
S.A.S. FONCIA TRANSACTION FRANCE, demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Fabien GUERINI, avocat au barreau de TOULON
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INCIDENT
Nous, Florence TREGUIER, magistrat de la mise en état de la Chambre 4-2 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, assistée de Cyrielle GOUNAUD, Greffier,
Après débats à l’audience du 04 Novembre 2024, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l’incident était mis en délibéré, avons rendu le 17 janvier 2025, l’ordonnance suivante :
Vu les conclusions d’incident pour péremption d’instace transmises par Me [I] en date du 20 septembre 2024 ;
Vu le message RPVA du 29 septembre 2024 indiquant le désistement d’incident ;
Le défendeur à l’incident n’a pas formulé des conclusions d’incident.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d’incident.
Fait à [Localité 5], le 17 Janvier 2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état
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