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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 1 2, 7 nov. 2025, n° 25/11037 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/11037 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 20 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | S.A.S.U. LE PETIT INSTANT c/ S.C.I. LES 2 MI |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 3]
[Localité 2]
N° RG 25/11037
Chambre 1-2
Affaire :
S.A.S.U. LE PETIT INSTANT
Représentant : Me [Z] [B], avocat au barreau de TOULON
Appelante
C/
S.C.I. LES 2 MI
Intimée
Ordonnance n° 2025/ M272
Me [Z] [B]
[Adresse 1]
[Localité 4]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-1 du code de procédure civile)
M. Gilles PACAUD, président, assisté de Mme Caroline VAN-HULST, greffière,
Vu l’ordonnance de référé du 29 juillet 2025 rendue par le tribunal judiciaire de Toulon ;
Vu l’appel interjeté le 19 septembre 2025 par la société LE PETIT INSTANT ;
Vu 1'avis de fixation adressé au conseil de l’appelante le 30 septembre suivant ;
Vu l’avis de caducité de la déclaration d’appel notifié par le greffe par le RPVA le 22 octobre 2025 ;
Vu l’absence d’observation de l’appelante ;
En application de l’article 906-1 du code de procédure civile, dans sa version en vigueur au 1er septembre 2024 : 'Lorsque l’affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l’appelant signifie la déclaration d’appel dans les vingt jours de la réception de l’avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d’appel relevée d’office par le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président.'
En l’espèce, en l’absence de signification de la déclaration d’appel par l’appelante dans le délai impératif de l’article 906-1 du code de procédure civile, il y a lieu de prononcer la caducité de sa déclaration d’appel.
PAR CES MOTIFS
Prononce la caducité de la déclaration d’appe1.
Condamne l’appelante aux dépens.
Fait à [Localité 5]-en- Provence, le 07 novembre 2025
La greffière Le Président
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
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