Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 11 referes, 24 juillet 2025, n° 25/00333

CA Aix-en-Provence 24 juillet 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Erreur matérielle dans le jugement
La cour a constaté que les erreurs de dénomination ne remettent pas en cause la décision elle-même et qu'elles peuvent être rectifiées sans audience.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, la société ARTAL FOREST a demandé la rectification d'une erreur matérielle dans une ordonnance rendue le 25 juin 2025, où son nom avait été incorrectement mentionné. La juridiction de première instance avait constaté des erreurs de dénomination sans remettre en cause le fond de la décision. La cour d'appel, après avoir examiné les erreurs de plume, a confirmé que celles-ci ne nécessitaient pas d'audience et a statué sur la rectification. Elle a donc infirmé l'ordonnance précédente en remplaçant "ARTAL FRANCE" par "SA ARTAL FOREST", tout en laissant les dépens à la charge du trésor public.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, ch. 1 11 réf., 24 juil. 2025, n° 25/00333
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	25/00333
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	1 août 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Kathy RIBEIRO LEITERoselyne SIMON-THIBAUDYves ROLL
Cabinet(s) :	BADIE SIMON-THIBAUD ET JUSTON
Parties :	S.A.S. MATOR FRANCE c/ La SAS MATOR, SA ARTAL FOREST, Société ARTAL FOREST ont été sollicitées par courriel en date du 02 Juillet 2025

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11 référés

ARRÊT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE

du 24 Juillet 2025

N° 2025/325

Rôle N° RG 25/00333 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BO6V2

S.A.S. MATOR FRANCE

Société ARTAL FOREST

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

M^e Kathy RIBEIRO LATTE

M^e Yves ROLL

Prononcée à la suite d’une assignation en référé en date du 02 Juillet 2025.

DEMANDERESSE

S.A.S. MATOR FRANCE, demeurant [Adresse 1]

représentée par M^e Yves ROLL avocat au barreau AIX-EN-PROVENCE

DEFENDERESSE

Société ARTAL FOREST,

représentée par M^e Roselyne SIMON-THIBAUT de la SCP BADIE SIMON-THIBAUT – JUSTON avocat au barreau AIX-EN-PROVENCE

M^e Kathy RIBEIRO LATTE avocat au barreau de PARIS

PARTIE(S) INTERVENANTE(S)

* * * *

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 24 Juillet 2025

Signée par Nathalie FEVRE, Président et Cécilia AOUADI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Par courrier en date du 01 Juillet 2025, la SA ARTAL FOREST a sollicité la rectification d’une erreur matérielle affectant l’ordonnance rendue le 25 Juin 2025 sous le N°RG 25/00133 quant au nom de la partie défenderesse.

Les observations de la Société ARTAL FOREST ont été sollicitées par courriel en date du 02 Juillet 2025.

La SAS MATOR FRANCE n’en a pas formulé.

MOTIFS

L’article 462 du code de procédure civile prévoit:

'Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation'

La lecture de l’ordonnance 25 Juin 2025 inscrit sous le n° RG 25/00133 laisse apparaître des erreurs quant à la dénomination de la partie défenderesse.

En effet, il est mentionné dans le dispositif que la partie à l’instance se présentait comme suit:

— Société ARTAL FOREST.

Or il a été constaté que des erreurs de plume orthographiées en 'ARTAL FRANCE’ ou '[Localité 2] FRANCE’ au lieu et place de SA ARTAL FOREST.

Compte-tenu de la nature des erreurs invoquées, qui sont présentes dans le dispositif et qui ne remettent pas en cause la décision elle-même, il y a lieu de statuer sans audience.

En l’espèce, il y a lieu de rectifier la décision:

— en mentionnant LA SA ARTAL FOREST.

Par ces motifs,

Statuant sans débats, par décision contradictoire

Disons que l’ordonnance du 25 Juin 2025 sera rectifiée par la mention en dernière page:

SA ARTAL FOREST au lieu et place de 'ARTAL FRANCE’ et '[Localité 2] FRANCE'.

Disons que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l’ordonnance et notifiée comme cette dernière

Laissons les dépens à la charge du trésor public.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE