Irrecevabilité 27 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 1 9, 27 nov. 2025, n° 25/11970 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/11970 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 7 décembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 25/11970 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPHZY
Chambre 1-9
Ordonnance n° 2025/M0159
M. [D] [K]
Représentant : Me Rachid NASR de la SELARL CABINET RACHID NASR & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelant
S.A. FRANFINANCE
Intimée
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE DE L’APPEL
Nous, Cécile YOUL-PAILHES, Présidente de la Chambre 1-9, assistée de Monsieur Nicolas FAVARD
Vu la demande de timbre effectuée par le greffe le 16 Octobre 2025, 18 Novembre 2025
Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l’article 1635 bis P du code général des impôts ;
Vu les articles 963 et 964 du code de procédure civile ;
Attendu qu’il convient en application des articles sus-visés de déclarer irrecevable l’appel interjeté le 15 Octobre 2025 par M. [D] [K]
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS l’irrecevabilité de l’appel interjeté le 15 Octobre 2025 par M. [D] [K] contre la décision rendue le 16 Septembre 2025 par Juge de l’exécution de [Localité 4].
Fait à [Localité 3], le 27 Novembre 2025
Le Greffier La Présidente
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier
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