COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 16 JUIN 2025

N° RG 25/01187 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BO453

Copie conforme

délivrée le 16 Juin 2025 par courriel à :

— l’avocat

— le préfet

— le CRA

— le JLD/TJ

— le retenu

— le MP

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention de [Localité 5] en date du à 10H58.

APPELANTE

PRÉFET DE HAUTE CORSE

Avisé non comparant.

INTIMÉ

Monsieur [J], [N] [D] [O]

né le 28 Février 1972 à [Localité 8]

de nationalité Portugaise, actuellement au CRA de [Localité 6]

Régulièrement convoqué – Non comparant en personne,

Représenté par M^e Myriam ETTORI, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé, non représenté

******

DÉBATS

L’affaire a été débattue en audience publique le 16 Juin 2025 devant M^me Nathalie MARTY, Conseiller à la cour d’appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de M^me Himane EL FODIL, Greffière,

ORDONNANCE

Par décision réputée contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 16 Juin 2025 à 16h35

Signée par M^me Nathalie MARTY, Conseiller et M^me Himane EL FODIL, Greffière,

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu l’arrêté portant obligation de quitter le territoire national assortie d’un einterdiction de retour pendant03 ans pris le 04 juin 2025 par Monsieur [J], [N] [D] [O] , notifié le 05 juin 2025 à 11h20 ;

Vu la décision de placement en rétention prise le 05 juin 2025 par Monsieur [J], [N] [D] [O] notifiée le 10 juin 2025 à 09h08 ;

Vu l’ordonnance du 14 juin 2025 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention décidant la main levée de la rétention de Monsieur [J], [N] [D] [O] des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ;

Vu l’appel interjeté le 15 Juin 2025 à 10H58 par Monsieur le PRÉFET DE HAUTE CORSE ;

A l’audience,

Il est rappelé l’appel de Monsieur Le préfet.

Bien que régulièrement convoqué ,Monsieur [J], [N] [D] [O] n’a pas comparu ;

Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à la confirmation de l’ordonnance querellée ; il indique que Monsieur avait enfreint son contrôle judiciaire. Nous avons un cdi il a des bulletins de salaires. Il est ressortissant de L’UE. Il pourrait donc bénéficier d’une assignation à résidence.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La recevabilité de l’appel contre l’ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention n’est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d’irrégularité.

Selon l’Article L743-13 du CESEDA, Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut ordonner l’assignation à résidence de l’étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.

L’assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu’après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l’original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d’un récépissé valant justification de l’identité et sur lequel est portée la mention de la décision d’éloignement en instance d’exécution.

Lorsque l’étranger s’est préalablement soustrait à l’exécution d’une décision mentionnée à l’article L. 700-1, à l’exception de son 4°, l’assignation à résidence fait l’objet d’une motivation spéciale.

En l’espèce, par ordonnance du 14 juin 2025le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention a rejeté la requête en contestation du placement en rétention de Monsieur [J], [N] [D] [O] et a la requête préfectorale en prolongation ; Il a relevé que 'Il est démontré que l’intéressé dispose d’une carte nationale d’identité en cours de validité ; qu’il est portugais et donc citoyen européen ; qu’il justifie d’un emploi et d’un hébergement ; qu’ainsi un placement en assignation à résidence est justifié compte tenu de sa situation personnelle et de ses garanties de représentation ;

Qu’en conséquence, il convient de ne pas faire droit à la demande et de placer en assignation à résidence 1'intéressé’ ;

Monsieur le préfet a fait appel de cette ordonnance aux motifs que monsieur constituait une menace à l’ordre public et ne présentait pas de garanties de représentation suffisantes ;

Il ressort des pièces communiquées que monsieur est en possession d’une carte d’identité en cours de validité valable jusqu’au 06 août 2029, qu’il bénéficie d’un contrat de travail à durée indéterminé, qu’il est sortant de prison où il a effectué l’intégralité de sa peine pour des faits de violences intra conjugales ce qui n’implique pas sans autres indices qu’il puisse constituer une menace à l’ordre public ;

En conséquence, c’est à bon droit que le premier juge a considéré que les dispositions précitées pouvaient s’appliquer ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision réputée contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,

Déclarons recevable l’appel de monsieur le Préfet

Rejetons les moyens soulevés

Confirmons l’ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention en date du 14 juin 2025 qui a placé Monsieur [J], [N] [D] [O] sous assignation à résidence.

Les parties sont avisées qu’elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d’Etat ou de la Cour de cassation.

Le greffier Le président

Reçu et pris connaissance le :

PREFET DE HAUTE CORSE

Assisté d’un interprète

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11, Rétentions Administratives

[Adresse 7]

Téléphone : [XXXXXXXX02] – [XXXXXXXX03] – [XXXXXXXX01]

Courriel : [Courriel 4]

Aix-en-Provence, le 16 Juin 2025

À

— Monsieur [J], [N] [D] [O]

— Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 5]

— Monsieur le procureur général

— Monsieur le greffier du

— 

NOTIFICATION D’UNE ORDONNANCE

J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance ci-jointe rendue le 16 Juin 2025, suite à l’appel interjeté par :

PREFET DE HAUTE CORSE

Je vous remercie de m’accuser réception du présent envoi.

Le greffier,

VOIE DE RECOURS

Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu’il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.