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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 3 3, 4 juin 2025, n° 24/07567 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 24/07567 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 12 juin 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
D’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-3
N° RG 24/07567 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BNHGI
Ordonnance n° 2025/M157
Mme [B] [P] épouse [W]
Représentant : Me Marie-Françoise LABBE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Appelante
M. [D] [W] (décédé)
S.C. CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D’AZUR
Représentant : Me Luc COLSON, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Intimés
ORDONNANCE DE RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE
Nous, Jean-Wilfrid NOEL, magistrat de la mise en état, assisté de Laure METGE greffier,
Vu l’ordonnance n° 2025/M149 de la Chambre 3-3 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, en date du 26/05/2025 dans l’affaire référencée ci-dessus,
Statuant sans audience en application de l’article 462 du Code de Procédure Civile, modifié par le décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010 article 15 alinéa 3 ;
Vu la requête de Me Marie Françoise LABBE, avocate de Mme [B] [P] épouse [W], en date du 27 mai 2025, nous demandant de rectifier l’ordonnance rendue le 26 mai 2025, en ce qu’elle mentionne dans le dispositif 'des héritiers de [N] [F]', alors qu’il s’agit 'des héritiers de [D] [W]'.
PAR CES MOTIFS
Ordonne la rectification de l’ordonnance de mise en état du 26 mai 2025 en ce qu’il y a lieu de remplacer dans le dispositif 'des héritiers de [N] [F]' par 'des héritiers de [D] [W]'
Ordonne que l’ordonnance rectificative sera mentionnée en marge de la minute de l’ordonnance en cause, et qu’il ne pourra être fait état de cette dernière sans mentionner la rectification à venir.
Laisse les dépens à la charge de l’État
Fait à Aix-en-Provence, le 4 juin 2025
Le greffier Le magistrat de mise en état
Copie délivrée aux avocats ce jour par courrier
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Textes cités dans la décision
- Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010
- Code de procédure civile
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