Non-lieu à statuer 22 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 4 5, 22 mai 2025, n° 25/01150 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/01150 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mai 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
Antenne des Milles
[Adresse 2]
[Adresse 6]
[Localité 1]
Chambre 4-5 N°2025 /M
N° RG 25/01150 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOJN3
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
S.E.L.A.R.L. PHARMACIE [Localité 7] ETOILE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 5]
Représentée par Me Jean-michel RENUCCI de la SELARL ACTANCE MEDITERRANEE, avocat au barreau de NICE
APPELANT
Madame [H] [P], demeurant [Adresse 3]
Représentée par Me Florence MASSA, avocat au barreau de GRASSE
INTIME
Nous, Philippe ASNARD, Magistrat de la mise en état de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, assisté de Karen VANNUCCI.
Vu les articles 384 et 400 et suivants du code de procédure civile,
Vu le désistement d’instance formulé par le conseil de la S.E.L.A.R.L. PHARMACIE [Localité 7] ETOILE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège dans l’affaire ci-dessus référencée.
Attendu que le conseil de Mme [H] [P] n’a pas formé d’appel incident.
Qu’il convient de constater le désistement d’instance et d’action de la S.E.L.A.R.L. PHARMACIE [Localité 7] ETOILE.
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance N° RG 25/01150 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOJN3 et le dessaisissement de la cour.
Disons que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens, sauf convention contraire.
Fait à [Localité 4], le 22 Mai 2025.
Le greffier Le magistrat de la mise en état
copie exécutoire délivrée le 22/05/25 à :
— Me Jean-michel RENUCCI de la SELARL ACTANCE MEDITERRANEE, avocat au barreau de NICE
— Me Florence MASSA, avocat au barreau de GRASSE
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