Non-lieu à statuer 12 novembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 1 9, 12 nov. 2025, n° 25/06967 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/06967 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 21 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-9
N° RG 25/06967 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BO4QB
Ordonnance n° 2025/149
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
Mme [C] [Z]
Représentant : Me Frédéric KIEFFER de la SELARL KIEFFER – MONASSE & ASSOCIES, avocat au barreau de GRASSE
Appelante
Le FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS, ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT, représenté par son entité en charge du recouvrement, la société MCS TM, venant elle-même aux droits de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D’AZUR,
Représentant : Me Julien DESOMBRE de la SCP MARTINE DESOMBRE & JULIEN DESOMBRE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Avocat plaidant : Me Johanna GUILHEM de l’ASSOCIATION ASSOCIATION LASNIER-BEROSE et GUILHEM, avocat au barreau de PARIS
Intimé
Nous, Cécile YOUL-PAILHES, présidente, assistée de Josiane BOMEA, greffière
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d’appel de [C] [Z], appelante contre le FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS, intimée
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que l’intimé à l’égard duquel le désistement est fait a déclaré l’accepter ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance N° RG 25/06967 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BO4QB et le dessaisissement de la cour.
Disons que chaque partie conserve à sa charge ses propres frais et dépens
Fait à [Localité 3], le 12 novembre 2025
La greffière, La Présidente,
copie délivrée aux avocats des parties le : 12 novembre 2025
La greffière
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Amiante ·
- Usine ·
- Poussière ·
- Salarié ·
- Ags ·
- Sociétés ·
- Île-de-france ·
- Travail ·
- Créance ·
- Préjudice
- Copropriété : organisation et administration ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Associations ·
- Adresses ·
- Village ·
- Lotissement ·
- Souche ·
- Cahier des charges ·
- Partie ·
- Contrat de mandat ·
- Polynésie française ·
- Créanciers
- Dommages causés par l'action directe d'une personne ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Piéton ·
- Compagnie d'assurances ·
- Prévoyance ·
- Positionnement ·
- Mutuelle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Véhicule ·
- Signification ·
- Personnes ·
- Dommage
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Licenciement ·
- Indemnité ·
- Sociétés ·
- Titre ·
- Prime ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Travail ·
- Demande ·
- Frais irrépétibles
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Participation ·
- Salarié ·
- Accord collectif ·
- Sociétés ·
- Entreprise ·
- Activité ·
- Cessation ·
- Prescription ·
- Clause ·
- Bénéficiaire
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Péremption ·
- Fonds commun ·
- Travaux publics ·
- Mise en état ·
- Instance ·
- Société de gestion ·
- Banque ·
- Rôle ·
- Bâtiment ·
- Management
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Prescription ·
- Facturation ·
- Pénalité ·
- Contrôle ·
- Assurance maladie ·
- Santé ·
- Commission ·
- Validité ·
- Notification ·
- Utilisation
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Atlantique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Ordonnance ·
- Courriel ·
- Appel ·
- Pourvoi en cassation ·
- Ressortissant étranger ·
- Irrégularité ·
- Résidence
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Ordonnance ·
- Appel ·
- Notification ·
- Déclaration ·
- Administration ·
- Pourvoi en cassation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Caractère
Sur les mêmes thèmes • 3
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Désistement ·
- Dessaisissement ·
- Mise en état ·
- Acquiescement ·
- Appel ·
- Adresses ·
- Partie ·
- Instance ·
- Conserve ·
- Contentieux
- Travail ·
- Maladie professionnelle ·
- Assurance maladie ·
- Poste ·
- Comités ·
- Conditionnement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Avis ·
- Salariée ·
- Assurances
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Ad hoc ·
- Mineur ·
- Étranger ·
- Administrateur ·
- Maintien ·
- Ordonnance ·
- Aéroport ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Police
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.