Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ord. sur requete, 19 mars 2025, n° 25/00040 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/00040 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Nice, 23 janvier 2025, N° /;2025/00040 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 17 avril 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | E.U.R.L. EMLY IMMOBILIER, S.C.I. HAJE |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Ordonnance sur requête :
N° RG 25/02880 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOQA3 devant la Chambre 1-9
Ordonnance N° 2025/00040
ORDONNANCE AUTORISANT L’ASSIGNATION À JOUR FIXE
Nous, Cécile YOUL-PAILHES, Présidente de la chambre 1-9, par délégation du Premier Président de la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence ;
Vu la requête présentée par l’E.U.R.L. EMLY IMMOBILIER, les faits y exposés et les pièces et conclusions à l’appui ;
Vu l’ article 917 et suivants du Code de procédure civile,
Vu l’article R 322-19 du Code des procédures civiles d’exécution,
Autorisons l’E.U.R.L. EMLY IMMOBILIER, ayant interjeté appel du jugement rendu le 23 janvier 2025 par le Juge de l’exécution près le Tribunal judiciaire de Nice par déclaration du 10 Mars 2025 à assigner à jour fixe :
— La S.C.I. HAJE
— La S.C.I. HAMY
Intimées,
devant la Cour de céans, pour voir statuer sur le mérite de son appel, le :
Mercredi 4 juin 2025 à 14H15
salle 4 Palais Monclar devant la Chambre 1-9.
Disons que la copie de l’assignation devra être remise avant la date fixée pour l’audience, faute de quoi la déclaration d’appel sera déclarée caduque.
Ainsi prononcé en notre cabinet,
Fait à [Localité 3], le 19 Mars 2025
La Présidente de chambre
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Procédure ·
- Appel ·
- Cadre ·
- Action en responsabilité ·
- Délai de prescription ·
- Aide juridictionnelle ·
- Caducité ·
- Avocat
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Détention ·
- Menaces ·
- Étranger ·
- Ordre public ·
- Liberté ·
- Asile ·
- Prolongation ·
- Ordonnance
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Limites ·
- Pneumatique ·
- Facture ·
- Courriel ·
- Véhicule ·
- Séquestre ·
- Moteur ·
- Droit de rétention ·
- Titre
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Demande en paiement du solde du compte bancaire ·
- Banque - effets de commerce ·
- Droit des affaires ·
- Caducité ·
- Déclaration ·
- Adresses ·
- Appel ·
- Mise en état ·
- Message ·
- Intimé ·
- Observation ·
- Contentieux ·
- Procédure
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Péremption ·
- Location ·
- Interruption ·
- Mise en état ·
- Instance ·
- Diligences ·
- Radiation ·
- Procédure ·
- Incident ·
- Sociétés
- Dommages causés par l'action directe d'une personne ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assureur ·
- Subrogation ·
- Assurances ·
- Atlantique ·
- Sociétés ·
- Mutuelle ·
- Quittance ·
- Sinistre ·
- Code civil
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Médecin du travail ·
- Reclassement ·
- Poste ·
- Cliniques ·
- Employeur ·
- Licenciement ·
- Salariée ·
- Vaisselle ·
- Indemnité compensatrice ·
- Salarié
- Dommages causés par des immeubles ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Responsabilité ·
- Titre ·
- Expertise ·
- In solidum ·
- Préjudice de jouissance ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dégradations ·
- Habitation ·
- Expert judiciaire
- Droit des affaires ·
- Concurrence ·
- Laser ·
- Sociétés ·
- In solidum ·
- Ordonnance ·
- Parasitisme ·
- Connexion ·
- Rétractation ·
- Savoir-faire ·
- Fichier ·
- Concurrence déloyale
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Chiffre d'affaires ·
- Lettre d'observations ·
- Urssaf ·
- Travail dissimulé ·
- Redressement ·
- Exonérations ·
- Solidarité ·
- Donneur d'ordre ·
- Cotisations ·
- Sécurité sociale
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Transport ·
- Location ·
- Travail ·
- Licenciement ·
- Harcèlement ·
- Résiliation judiciaire ·
- Agence ·
- Employeur ·
- Sociétés ·
- Reclassement
- Demande en partage, ou contestations relatives au partage ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Médiateur ·
- Médiation ·
- Partie ·
- Accord ·
- Adresses ·
- Décret ·
- Délai ·
- Épouse ·
- Lettre simple ·
- Mise en état
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.