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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 3 2, 10 mars 2025, n° 21/05620 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 21/05620 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE d'Aix-en-Provence, 25 juin 2020, N° 2025/M66 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 15 mars 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.S. LVP c/ S.A.S. FRASTEYA, Es qualité d'Administrateur judiciaire de la SAS LVP |
Texte intégral
COUR D’APPEL
D’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-2
N° RG 21/05620 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BHI4O
Ordonnance n° 2025/M66
S.A.S. LVP
Représentant : Me Laurence BRANDEHO de la SELARL ADENIUM AVOCATS, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
Appelante
Me [D] [V]
ès qualité de mandataire judiciaire de la SAS LVP
Représentant : Me Laurence BRANDEHO de la SELARL ADENIUM AVOCATS, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
S.E.L.A.R.L. [H] ET BERTHOLET
Es qualité d’Administrateur judiciaire de la SAS LVP
Représentant : Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
Intimés
ORDONNANCE D’INTERRUPTION DE L’INSTANCE
Nous, Muriel VASSAIL, magistrate de la mise en état, assistée de Chantal DESSI, greffière ,
Vu l’appel interjeté par S.A.S. LVP, pour être statué sur l’appel d’une décision rendue le 25 Juin 2020 par le JUGE COMMISSAIRE D’AIX-EN-PROVENCE contre :
Me [D] [V], ès qualité de mandataire judiciaire de la SAS LVP
S.E.L.A.R.L. [H] ET BARTHOLET Es qualité d’Administrateur judiciaire de la SAS LVP
Vu le jugement du tribunal de commerce d’Aix en Provence rendu le 30/04/2024 prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire de la SAS LVP ;
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;
Attendu que suite à cette décision la procédure n’est pas en état.
Qu’il y a lieu en conséquence de régulariser la procédure en assignant Me [D] [V], en sa qualité de liquidateur judiciaire de cette SAS LVP ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l’interruption de l’instance.
Disons que la procédure sera radiée à défaut de régularisation dans un délai de 3 mois.
Fait à Aix-en-Provence, le 10 mars 2025
La greffière La magistrate de la mise en état
— copie adressée aux avocats ce jour par courriel
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