Désistement 15 avril 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 3 1, 15 avr. 2025, n° 24/14016 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 24/14016 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 20 avril 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-1
N° RG 24/14016 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BN7QE
Ordonnance n° 2025/M88
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
S.A.R.L. MARTIN & MARTIN, représentée par son représentant légal
Représentant : Me Jean-françois JOURDAN de la SCP JF JOURDAN – PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Appelante
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D’AZUR, prise en la personne de son représentant légal
Représentant : Me Lionel CARLES de la SELARL CARLES-FOURNIAL & ASSOCIES, avocat au barreau de NICE
Intimée
Nous, Valérie GERARD, présidente de la Chambre 3-1, assistée de Dominique ALARD, adjoint administratif faisant fonction de greffier
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu l’appel interjeté par la S.A.R.L. MARTIN & MARTIN le 16 mai 2023,
Vu la requête en déféré de la S.A.R.L. MARTIN & MARTIN en date du 19 novembre 2024,
Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 15 avril 2025 par lesquelle la S.A.R.L. MARTIN & MARTIN, appelante, se désiste de son appel contre la Caisse CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENC E COTE D’AZUR, intimée,
Le désistement est fait sans réserve et doit être constaté ;
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS l’extinction de l’instance N° RG 24/14016 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BN7QE et le dessaisissement de la cour ;
CONSTATONS que la S.A.R.L. MARTIN & MARTIN se désiste de son appel à l’encontre du jugement en date du 21 avril 2023 ;
DISONS que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelante ;
Fait à [Localité 3], le 15 avril 2025
Le greffier, La présidente,
copie délivrée aux avocats des parties le : 15 avril 2025
Le greffier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Crédit logement ·
- Opposition ·
- Tribunal judiciaire ·
- Caducité ·
- Demande ·
- Appel ·
- In solidum ·
- Déchéance du terme ·
- Procédure civile ·
- Procédure
- Relations avec les personnes publiques ·
- Honoraires ·
- Édition ·
- Résultat ·
- Contrat de prestation ·
- Bâtonnier ·
- Prestation de services ·
- Décret ·
- Ordre des avocats ·
- Sociétés ·
- Recours
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assureur ·
- Garantie ·
- Hors de cause ·
- Adresses ·
- Police ·
- Consorts ·
- Expertise ·
- Sinistre
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Perquisition ·
- Police judiciaire ·
- Liberté ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Régularité ·
- Détention ·
- Interprète ·
- Notification
- Saisine ·
- Appel ·
- Tribunal judiciaire ·
- Déclaration ·
- Pacs ·
- Copie ·
- Avoué ·
- Ministère ·
- Nullité ·
- Dérogatoire
- Demande en nullité des actes des assemblées et conseils ·
- Groupements : fonctionnement ·
- Droit des affaires ·
- Radiation du rôle ·
- Veuve ·
- Incident ·
- Mise en état ·
- Demande de radiation ·
- Intimé ·
- Exécution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Condamnation ·
- État
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Lésion ·
- Tribunal judiciaire ·
- Accident du travail ·
- Lieu de travail ·
- Salariée ·
- Certificat médical ·
- Charges ·
- Réserve ·
- Adresses ·
- Employeur
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Contrats ·
- Banque ·
- Patrimoine ·
- Cautionnement ·
- Diffusion ·
- Engagement de caution ·
- Valeur ·
- Prêt ·
- Disproportion ·
- Biens ·
- Intérêt de retard
- Relations du travail et protection sociale ·
- Autres demandes contre un organisme ·
- Protection sociale ·
- Chômage ·
- Retraite ·
- Cotisations ·
- Salaire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Droit social ·
- Activité ·
- Charte européenne ·
- Assurance vieillesse ·
- Calcul
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations avec les personnes publiques ·
- Honoraires ·
- Ordre des avocats ·
- Bâtonnier ·
- Décret ·
- Recours ·
- Partie ·
- Protocole ·
- Accord transactionnel ·
- Homologuer ·
- Homologation
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Étranger ·
- Éloignement ·
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Italie ·
- Ordre public ·
- Exécution ·
- Départ volontaire ·
- Emprisonnement ·
- Menaces
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Tiré ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Interprète ·
- Notification ·
- Pourvoi en cassation ·
- Délai ·
- État de santé,
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.