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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 4 3, 3 juil. 2025, n° 22/09724 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 22/09724 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 11 juillet 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
Antenne des Milles
[Adresse 3]
[Adresse 7]
[Localité 1]
Chambre 4-3 N°2025 / M48
N° RG 22/09724
N° Portalis DBVB-V-B7G-BJWKW
ORDONNANCE DE RADIATION
S.A.S. CLE SERVICES PLUS, demeurant [Adresse 4] [Adresse 5]
Représentée par Me Laurent LAILLET de la SELARL CARLINI & ASSOCIES, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
APPELANTE
Monsieur [K] [E], demeurant [Adresse 2]
Représenté par Me Léa TALRICH, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIME
Nous, Robert VIDAL, Magistrat de la mise en état de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, assisté de Florence ALLEMANN-FAGNI, Greffier.
Vu les articles 381 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que la S.A.S. CLE SERVICES PLUS a fait l’objet d’une liquidation judiciaire le 23 janvier 2025 ;
Attendu que les 16 avril et 4 juin 2025, il a été demandé aux parties de procéder à la régularisation de la procédure avant le 30 mai 2025 ;
Attendu que la procédure n’a à ce jour toujours pas été régularisée à l’égard du liquidateur judiciaire et des AGS compétentes ;
Attendu qu’en conséquence de ce défaut de diligence, il convient de prononcer la radiation du dossier.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la radiation de l’instance N° RG 22/09724 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BJWKW et sa suppression du rang des affaires en cours.
Fait à [Localité 6], le 03 Juillet 2025.
Le greffier Le magistrat de la mise en état
copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
Le greffier
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