Désistement 18 décembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 3 1, 18 déc. 2025, n° 25/03702 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/03702 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 27 décembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-1
N° RG 25/03702 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOS67
Ordonnance n° 2025/M241
ORDONNANCE DE
DÉSISTEMENT
S.A.S. DOLPHIN MANAGEMENT prise en la personne de son représentant légal
représentée par Me Pierre-Yves IMPERATORE de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
et assistée de Me Pierre PIC de la SELAS TEYNIER PIC, avocat au barreau de PARIS
S.A.S. FELIX
prise en la personne de son représentant légal en exercice
représentée par Me Pierre-Yves IMPERATORE de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
et assistée de Me Pierre PIC de la SELAS TEYNIER
Appelantes
S.A.S. [Localité 5] [Localité 4] SECURITE
prise en la personne de son représentant légal en exercice
représentée par Me Myriam ABDALLAOUI, avocat au barreau de NICE
et assistée de Me Tewfek TAYAR, avocat au barreau de PARIS
Intimée
Nous, Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente, assistée de Julie DESHAYE, greffière,
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu l’ordonnance de référé en date du 18 mars 2025 prononcée par le tribunal de commerce de Nice ;
Vu l’appel relevé le 26 mars 2025 par la société par actions simplifiée unipersonnelle Dolphin Management et la société par actions simplifiée unipersonnelle Felix ;
Vu les dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 3 novembre 2025, par lesquelles la société par actions simplifiée unipersonnelle Dolphin Management et la société par actions simplifiée unipersonnelle Felix se désistent de leur instance et action et demandent à la présidente de chambre de dire que chacune des parties conservera la charge de ses frais ;
Vu les dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 10 novembre 2025, par lesquelles la SAS [Localité 5] [Localité 4] Sécurité accepte le désistement et demande de dire que chacune des parties conservera la charge de ses frais ;
SUR CE
En l’espèce, les parties sont entrées en pourparlers et ont décidé de mettre un terme à leur litige.
Les appelantes se désistent de leur instance et action.
L’intimée accepte le désistement.
Le désistement d’appel est parfait, en application de l’article 401 du code de procédure civile. Il emporte extinction de l’instance d’appel.
PAR CES MOTIFS
Statuant contradictoirement,
Constatons que la société par actions simplifiée unipersonnelle Dolphin Management et la société par actions simplifiée unipersonnelle Felix se désistent de leur instance et action dans l’instance enregistrée sous le numéro de répertoire général 25/03702 ;
Constatons que la SAS [Localité 5] [Localité 4] Sécurité accepte ce désistement ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ;
Disons chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens ;
Fait à [Localité 3], le 18 décembre 2025
La greffière, La Présidente,
copie délivrée aux avocats des parties
le :
Le greffier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Maladie professionnelle ·
- Employeur ·
- Victime ·
- Comités ·
- Délai ·
- Sécurité sociale ·
- Date ·
- Avis motivé ·
- Reconnaissance ·
- Observation
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Harcèlement sexuel ·
- Salarié ·
- Employeur ·
- Transport ·
- Licenciement nul ·
- Travail ·
- Propos ·
- Témoin ·
- Acte ·
- Titre
- Maintien ·
- Étranger ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Représentation ·
- Aéroport ·
- Ordonnance ·
- Liberté ·
- Garantie ·
- Juge
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assignation à résidence ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Identité ·
- Passeport ·
- Éloignement ·
- Délégation de compétence ·
- Espagne ·
- Prolongation
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Architecture ·
- Tribunal judiciaire ·
- Demande de radiation ·
- Architecte ·
- Incident ·
- Désistement ·
- Article 700 ·
- Procédure civile ·
- Mise en état ·
- Sociétés
- Dommages causés par l'action directe d'une personne ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Cheval ·
- Vétérinaire ·
- Fracture ·
- Animaux ·
- Préjudice ·
- Récidive ·
- Responsabilité ·
- Euthanasie ·
- Contrat d'entreprise ·
- Expertise
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salariée ·
- Sms ·
- Employeur ·
- Fait ·
- Accident du travail ·
- Harcèlement moral ·
- Harcèlement sexuel ·
- Arrêt de travail ·
- Licenciement ·
- Magasin
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Port ·
- Commandement ·
- Avocat ·
- Résiliation du bail ·
- Procédure civile ·
- Expulsion ·
- Contentieux
- Demande relative aux charges et revenus de l'indivision ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prétention ·
- Demande ·
- Effet dévolutif ·
- Domicile conjugal ·
- Partie ·
- Jugement ·
- Conclusion ·
- Dispositif ·
- Procédure civile
Sur les mêmes thèmes • 3
- Demande en partage, ou contestations relatives au partage ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Tribunal judiciaire ·
- Fins de non-recevoir ·
- Connexité ·
- Appel ·
- Procédure civile ·
- Demande ·
- Exception ·
- Caducité ·
- Reporter ·
- Incompétence
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- International ·
- Rémunération variable ·
- Congés payés ·
- Solde ·
- Salarié ·
- Calcul ·
- Objectif ·
- Unilatéral ·
- Engagement ·
- Bulletin de paie
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente ·
- Contrats ·
- Finances ·
- Nullité du contrat ·
- Contrat de vente ·
- Consommation ·
- Bon de commande ·
- Sociétés ·
- Contrat de crédit ·
- Restitution ·
- Prêt ·
- Commande
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.