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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 1, 16 juin 2025, n° 24/13527
CA Aix-en-Provence 16 juin 2025

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel d'Aix-en-Provence a ordonné la jonction de deux instances, dont l'une concerne la S.A. France Télévisions et l'autre des parties intimées, M. [V] [T] et la Fédération Nationale des Syndicats du Spectacle. La question juridique posée était de savoir si la jonction des affaires était justifiée. La juridiction de première instance a répondu par l'affirmative, considérant que les affaires étaient connexes. La cour d'appel a confirmé ce raisonnement en se fondant sur les articles 367-368 et 783 du code de procédure civile, estimant que la jonction permettrait une meilleure administration de la justice. La décision de la cour d'appel est donc une confirmation de l'ordonnance de première instance.

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Sur la décision

Référence :
CA Aix-en-Provence, ch. 4 1, 16 juin 2025, n° 24/13527
Juridiction : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) : 24/13527
Importance : Inédit
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 25 juin 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

Antenne des Milles

[Adresse 2]

[Adresse 4]

[Localité 1]

Chambre 4-1

N° RG 24/13527 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BN56R

Ordonnance n° 2025/ M048

S.A. FRANCE TELEVISIONS

Représentant : Me Marie CONTENT de la SELEURL Marie Content Avocat, avocat au barreau de PARIS

Appelante

M. [V] [T]

Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE – Représentant : Me Léa TALRICH, avocat au barreau de MARSEILLE

FÉDÉRATION NATIONALE DES SYNDICATS DU SPECTACLE, DU CINÉMA, DE L’AUDIOVISUEL ET DE L’ACTION CULTUREL

Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE – Représentant : Me Léa TALRICH, avocat au barreau de MARSEILLE

Intimés

ORDONNANCE DE JONCTION

Nous, Véronique SOULIER, magistrat de la mise en état, assistée de Kamel BENKHIRA, Greffier

Vu les articles 367- 368 et 783 du code de procédure civile,

Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 24/13527 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BN56R joint au 24/12843

L’affaire sera suivie sous le seul et unique numéro 24/12843

Fait à [Localité 3], le 16 juin 2025

Le greffier Le magistrat de la mise en état,

Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

Le greffier

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Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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