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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 4 1, 3 nov. 2025, n° 25/07672 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/07672 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 12 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | S.A.S.U. AMBULANCES ADAMA |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
Antenne des Milles
[Adresse 2]
[Adresse 4]
[Localité 1]
N° RG 25/07672 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BO57R
Chambre 4-1
Ordonnance n° 2025/M076
Affaire :
Mme [C] [R]
Représentant : Me [S], avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
C/
S.A.S.U. AMBULANCES ADAMA
Représentant : Me [D], avocat au barreau de MARSEILLE
Intimée
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 du Code de Procédure Civile)
Nous, Véronique SOULIER, Magistrat de la mise en état, assistée de Kamel BENKHIRA, Greffier.
Vu l’avis du 10 octobre 2025 par lequel il a été sollicité de Maître LESCUDIER ses observations sur la caducité de la déclaration d’appel,
Vu l’absence d’observations de Maître LESCUDIER,
Aux termes de l’article 908 du code de procédure civile, l’appelant dispose, à peine de caducité de la déclaration d’appel relevée d’office, d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe.
En l’espèce, il résulte du dossier de la cour que l’appelante qui a interjeté appel par message RPVA le 25 juin 2025 n’a toujours pas transmis ses conclusions.
Dès lors, la déclaration d’appel doit être déclarée caduque.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d’appel de Madame [C] [R].
Fait à [Localité 3], le 03 Novembre 2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier
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