Désistement 4 juillet 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 4 7, 4 juil. 2025, n° 24/01577 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 24/01577 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
Antenne des Milles
[Adresse 3]
[Adresse 5]
[Localité 1]
Chambre 4-7 N°2025 /M94
N° RG 24/01577 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BMRK3
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
S.A.S. LA CROISETTE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2]
Représentée par Me Fabien CARLES, avocat au barreau de NICE
APPELANTE
S.A.R.L. MEDICAL SECOURS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 6]
Défaillante
INTIMEE
Nous, Caroline CHICLET, Magistrat de la mise en état de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, assistée d’Agnès BAYLE, Greffier.
Vu les articles 384 et 400 et suivants du code de procédure civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action adressées au greffe de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence le 24 Juin 2025 Me Fabien CARLES, avocat de la S.A.S. LA CROISETTE, appelante, dans lesquelles l’appelante se désiste dans l’affaire ci-dessus référencée.
Vu l’absence de constitution d’avocat de l’intimée
Qu’il convient donc de constater le désistement d’instance et d’action et de condamner l’appelante aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à l’appelante de son désistement,
Constatons le désistement d’instance et d’action et le dessaisissement de la cour,
Condamnons l’appelante aux dépens.
Fait à [Localité 4], le 04 Juillet 2025.
Le greffier Le magistrat de la mise en état
copie délivrée aux avocats des parties ce jour par courriel et par courrier .
Le greffier
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