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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 1, 18 novembre 2025, n° 25/09348
CA Aix-en-Provence 18 novembre 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Non-respect du délai de dépôt des conclusions

    La cour a constaté que les appelants n'avaient pas déposé leurs conclusions dans le délai imparti, entraînant ainsi la caducité de leur déclaration d'appel.

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Sur la décision

Référence :
CA Aix-en-Provence, ch. 1 1, 18 nov. 2025, n° 25/09348
Juridiction : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) : 25/09348
Importance : Inédit
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 27 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :
Cabinet(s) :
Parties :
AGENCE IMMOBILIERE BRESSON c/ S.A.R.L.

Texte intégral

COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 3]

[Localité 2]

N° RG 25/09348 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPCDY

Chambre 1-1

Ordonnance n° 2025/M341

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

M. [G], [C] [F]

Représentant : Me Laura BEN ZEKRI, avocat au barreau de MARSEILLE

Mme [E] [T]

Représentant : Me Laura BEN ZEKRI, avocat au barreau de MARSEILLE

Appelants

C/

Mme [H] [R]

Mme [V] [W] épouse [Y]

M. [K] [W]

Mme [M] [W] épouse [O]

Me Jean-Mathieu SEGUIN

Représentant : Me Philippe KLEIN de la SCP RIBON – KLEIN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

S.A.R.L. AGENCE IMMOBILIERE BRESSON

Représentant : Me Franck-clément CHAMLA de l’ASSOCIATION CHAMLA MONIQUE / CHAMLA FRANCK-CLEMENT, avocat au barreau de MARSEILLE

Intimés

[G], [C] [F]

[Adresse 4]

[Localité 1]

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 908 du code de procédure civile)

Nous, Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la mise en état, assistée de Anastasia LAPIERRE, greffier.

Vu l’avis de caducité qui vous a été transmis le 30 Octobre 2025.

Vu le défaut de dépôt de conclusions de l’appelant dans le délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile.

Qu’il convient en application de l’article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d’appel.

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS la caducité de la déclaration d’appel.

Condamnons l’appelant aux dépens.

Fait à Aix-en-Provence, le 18 Novembre 2025

Le greffier Le magistrat de la mise en état

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  1. Code de procédure civile
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