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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 3 3, 11 sept. 2025, n° 25/08228 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/08228 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 mars 2025, N° 21/479 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Chambre 3-3
ARRÊT SUR REQUÊTE
DU 11 SEPTEMBRE 2025
Rôle N° RG 25/08228 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BO7E2
[I], [W] [E]
[Z] [T]
[N] [F]
[O], [R], [Y] [V]
S.A.R.L. FACS
C/
[M] [H]
Copie exécutoire délivrée
le : 11/09/25
à :
Me Paul GUEDJ
Requête en rectification d’erreur matérielle :
Arrêt de la Cour d’Appel d’AIX-EN-PROVENCE en date du 13 Mars 2025, enregistré au répertoire général sous le n° 21/479.
DEMANDEURS A LA REQUÊTE
Monsieur [I], [W] [E]
né le [Date naissance 3] 1939 à [Localité 9] (ALGÉRIE),
demeurant [Adresse 15]
représenté par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ – MONTERO – DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Madame [Z] [T]
née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 11],
demeurant [Adresse 8]
représentée par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ – MONTERO – DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Monsieur [N] [F]
né le [Date naissance 5] 1943 à [Localité 10] (ALGÉRIE),
demeurant [Adresse 13] (ESPAGNE)
représenté par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ – MONTERO – DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Monsieur [O], [R], [Y] [V]
né le [Date naissance 4] 1952 à [Localité 11],
demeurant [Adresse 7]
représenté par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ – MONTERO – DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
S.A.R.L. FACS,
dont le siège social est sis [Adresse 14]
représenté par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ – MONTERO – DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
DEFENDEUR A LA REQUÊTE
Monsieur [M] [H]
né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 12] (06),
demeurant [Adresse 6]
représenté par Me Christophe NANI, avocat au barreau de NICE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président, magistrat rapporteur
Mme Claire OUGIER, Présidente de chambre
Mme Magali VINCENT, Conseillère
Statuant sans audience en application de l’article 462 du Code de Procédure Civile, modifié par le décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010 article 15 alinéa 3 ;
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 11 Septembre 2025.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 11 Septembre 2025.
Signé par Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président et Madame Laure METGE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
Vu l’article 462 du code de procédure civile,
Vu la requête du 27 juin 2023 aux termes de laquelle Mme [T] et MM. [E], [F] et [V] ainsi que la SARL FACS sollicitent une rectification d’erreur matérielle affectant l’arrêt rendu le 13 mars 2025 par la chambre 3.3 de la cour,
Attendu que l’arrêt confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions soumises à la cour ' y compris, par conséquent la partie du dispositif concernant l’article 700 du code de procédure civile et les dépens de l’instance ;
PAR CES MOTIFS
Disons n’y avoir lieu à procéder à une rectification d’erreur matérielle affectant l’arrêt rendu le 13 mars 2025 par la chambre 3.3 de la cour.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Textes cités dans la décision
- Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010
- Code de procédure civile
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