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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 3 2, 27 oct. 2025, n° 25/07476 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/07476 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | S.A.R.L. ACQUA SUN c/ S.A. ENGIE |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 25/07476 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BO5R3
Chambre 3-2
Ordonnance n° 2025/M258
Affaire :
S.A.R.L. ACQUA SUN
Représentant : Me [W], avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Appelante
C/
S.A. ENGIE
Intimée
S.C.P. SCP BR ASSOCIES
Partie intervenante
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 902 du code de procédure civile)
Nous, Isabelle MIQUEL, magistrate de la mise en état, assistée de Chantal DESSI, greffière,
Vu l’avis de caducité qui a été transmis le 16 septembre 2025 au conseil de l’appelante.
Vu le défaut de signification de la déclaration d’appel dans le délai imparti par l’article 902 du code de procédure civile.
Attendu qu’il convient en application de l’article 902 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d’appel.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d’appel.
Condamnons l’appelant aux dépens.
Fait à [Localité 3], le 27 octobre 2025
Le greffier La magistrate de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
sauf si application art. 906 (réf 1//9/2024)
Le greffier
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