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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 3 3, 23 juin 2025, n° 24/15149 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 24/15149 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 4 juillet 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | sa, S.C.I. SCI LE MAJESTIC Société Civil Immobilière c/ S.A. BNP |
Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-3
N° RG 24/15149 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BOEAE
Ordonnance n° 2025/M188
S.C.I. SCI LE MAJESTIC Société Civil Immobilière prise en la personne de sa
gérante statutaire en exercice, MME [U] [X] gérante
Représentant : Me Audrey AYALA DUFOUR, avocat au barreau de GRASSE
Appelante
S.A. BNP
Représentant : Me Marco FRISCIA, avocat au barreau de TOULON
Intimée
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Jean-Wilfrid NOEL, magistrat de la mise en état, assisté de Laure METGE, greffière.
Vu la demande présentée par Me AYALA le 19/03/2025,
Vu les articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile,
Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice,
Ordonne la jonction des instances suivantes : N° RG 24/15149 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BOEAE joint au N° RG 24/11995
L’affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 24/11995
Fait à [Localité 3], le 23 juin 2025
La greffière Le magistrat de la mise en état,
Copie délivrée aux avocats des parties le : 23 juin 2025
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