Désistement 27 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 3 1, 27 nov. 2025, n° 25/10145 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/10145 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 7 décembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-1
N° RG 25/10145 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPDZT
Ordonnance n° 2025/M221
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
S.A.R.L. GALERIES FRANCAISES prise en la personne de son représentant légal en exercice
Représentant : Me Pierre-yves IMPERATORE de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Appelante
S.A.S. SOGAT prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Intimée
Nous, Cathy CESARO-PAUTROT, magistrate de la mise en état, assistée de Julie DESHAYE, greffière,
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu l’appel interjeté par la S.A.R.L. GALERIES FRANCAISES le 28 août 2025,
Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 20 novembre 2025 par lesquelles la S.A.R.L. GALERIES FRANCAISES, appelante, se désiste de son appel contre la S.A.S. SOGAT, intimée, en raison du protocole d’accord signé entre les parties,
L’intimée à l’égard de laquelle le désistement est fait n’a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;
Le désistement est fait sans réserve et doit être constaté.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS que la S.A.R.L. GALERIES FRANCAISES se désiste de son appel à l’encontre du jugement en date du 12 juin 2025 ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance N° RG 25/10145 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPDZT et le dessaisissement de la cour ;
CONDAMNONS, sauf convention contraire, la S.A.R.L. GALERIES FRANCAISES aux dépens.
Fait à [Localité 3], le 27 novembre 2025
La greffière, La magistrate de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le : 27 novembre 2025
Le greffier
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