Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Retention administrative, 24 juin 2025, n° 25/01239

CA Aix-en-Provence
Confirmation 24 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Défaut de diligences de l'administration
La cour a constaté que les diligences avaient été régulièrement effectuées par l'administration, et que l'obstruction volontaire de l'appelant à son éloignement rendait impossible l'exécution de la mesure d'éloignement.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, retention administrative, 24 juin 2025, n° 25/01239
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	25/01239
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	4 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Léa BASSHamdi BACHTLI

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 24 JUIN 2025

N° RG 25/01239 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BO5YL

Copie conforme

délivrée le 24 Juin 2025 par courriel à :

— l’avocat

— le préfet

— le CRA

— le JLD/TJ

— le retenu

— le MP

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention de [Localité 5] en date du 21 Juin 2025 à 16H30.

APPELANT

Monsieur [O] [K]

né le 17 Juillet 1988 à [Localité 7]

de nationalité Roumaine

comparant en visio conférence en application de l’article L743-7 du CESEDA depuis le centre de rétention administratif de [Localité 5] .

Assisté de Maître Hamdi BACHTLI, avocat au barreau de Marseille, commis choisi

INTIMÉ

MONSIEUR LE PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE

Avisé et non représenté

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé, non représenté

******

DÉBATS

L’affaire a été débattue en audience publique le 24 Juin 2025 devant M^me Nathalie MARTY, Conseiller à la cour d’appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de M^me Carla D’AGOSTINO, Greffier,

ORDONNANCE

Par décision réputée contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 24 Juin 2025 à 14h15

Signée par M^me Nathalie MARTY, Conseiller et M^me Carla D’AGOSTINO, Greffier,

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu l’arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 11 février 2025 par la PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE , notifié le 27 février 2025 à 10h35 ;

Vu la décision de placement en rétention prise le 16 juin 2025 par la PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE notifiée le 17 juin 2025 à 9h43;

Vu l’ordonnance du 21 Juin 2025 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [O] [K] dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ;

Vu l’appel interjeté le 23 Juin 2025 à 10H50 par Monsieur [O] [K] ;

A l’audience,

Monsieur [O] [K] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare

Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l’infirmation de l’ordonnance querellée et à la remise en liberté de son client ; Il soutient que l’administration n’a pas effectué les diligences nécessaires

Monsieur [O] [K] déclare je regrette vraiment j’ai honte ma femme et les enfants je suis dans une situation terrible je ne veux pas quitter le territoire car j’ai une responsabilité envers mes enfants c’est pourquoi j’ai refusé l’avion j’ai aussi une promesse d’embauche je veux rester ici tranquille ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

La recevabilité de l’appel contre l’ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention n’est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d’irrégularité.

Sur le moyen tiré du défaut de diligences

Aux termes de l’article L741-3 du CESEDA, « Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet. »

Il appartient au juge, en application de l’article L. 741-3 du CESEDA de rechercher concrètement les diligences accomplies par l’administration pour permettre que l’étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. Cela induit, sauf circonstances insurmontables, la production de pièces par l’administration qui établissent ces diligences, en fonction de la situation de l’étranger.

Par ailleurs, il convient de rappeler que la réalisation d’actes sans véritable effectivité, tels que des relances auprès des consulats n’est pas requis dès lors que l’administration ne dispose d’aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires ;

En l’espèce, il résulte de la procédure que bien que l’intéressé est en possession d’une carte d’identité roumaine, la saisine des autorités roumaines a permis de confirmer son identification et permis l’obtention d’un laisser passer, Mr [K] a refusé son embarquement, rendant ainsi impossible l’exécution de la mesure d’éloignement; qu’un nouveau vol a été programmé et doit intervenir avant le 2 juillet 2025, de sorte que les diligences ayant été régulièrement effectuées, que malgré les diligences accomplies il n’a pas été possible de pouvoir procéder à l’exécution de la mesure d’éloignement dans les délais en raison de l’obstruction volontaire de monsieur à son éloignement, la présente procédure étant introduite pour une première prolongation,;

En outre et de manière surabondante, Mr [K] représente une menace pour l’ordre public, il a été placé en rétention à sa levée d’écrou; il a été condamné à treize reprises pour des infractions multiples entre 2008 et 2024 et notamment à deux reprises pour violences sur sa compagne, mère de ses enfants avec laquelle il souhaite reprendre la vie commune;

En conséquence, le moyen sera rejeté et l’ordonnance querellée ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision Par décision réputée contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,

Constatons la régularité de la procédure

Déclarons recevable la requête en prolongation

Rejetons les moyens soulevés

Confirmons l’ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention en date du 21 Juin 2025.

Les parties sont avisées qu’elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d’Etat ou de la Cour de cassation.

Le greffier Le président

Reçu et pris connaissance le :

Monsieur [O] [K]

Assisté d’un interprète

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11, Rétentions Administratives

[Adresse 6]

Téléphone : [XXXXXXXX02] – [XXXXXXXX03] – [XXXXXXXX01]

Courriel : [Courriel 4]

Aix-en-Provence, le 24 Juin 2025

— PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE

— Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 5]

— Monsieur le procureur général

— Monsieur le greffier du Juge des libertés et de la détention de [Localité 5]

— Maître Léa BASS

NOTIFICATION D’UNE ORDONNANCE

J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance ci-jointe rendue le 24 Juin 2025, suite à l’appel interjeté par :

Monsieur [O] [K]

né le 17 Juillet 1988 à [Localité 7]

de nationalité Roumaine

Je vous remercie de m’accuser réception du présent envoi.

Le greffier,

VOIE DE RECOURS

Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu’il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.