Non-lieu à statuer 4 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 1 9, 4 févr. 2026, n° 25/14000 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/14000 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 13 février 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-9
N° RG 25/14000 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPMEF
Ordonnance n° 2026/M031
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
S.C.E.A. DU CHATEAU DE [Localité 4]
Représentant : Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Appelante
S.A.R.L. VINS CHEVRON VILLETTE
Intimée
Nous, Cécile YOUL-PAILHES, Présidente de la Chambre 1-9, assistée de Josiane BOMEA, Greffière,
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d’appel de la S.C.E.A. DU CHATEAU DE [Localité 4], appelante contre la S.A.R.L. VINS CHEVRON VILLETTE, intimée
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que l’intimé à l’égard duquel le désistement est fait n’a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance N° RG 25/14000 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPMEF et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant ;
Fait à [Localité 3], le 04 Février 2026
La Greffière, La Présidente,
copie délivrée aux avocats des parties le :04/02/2026
La greffière
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