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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 3 3, 10 mars 2026, n° 25/13381 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/13381 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 19 mars 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A.S. SUBURBAINE DE TERRASSEMENT c/ Association CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS TRAVAUX PUBLICS |
Texte intégral
COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 25/13381 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPK3K
Chambre 3-3
Ordonnance n° 2026/ M60
Affaire :
S.A.S. SUBURBAINE DE TERRASSEMENT
Représentant : Me Audrey MICHEL, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Appelante
C/
Association CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS TRAVAUX PUBLICS
Intimée
[Adresse 2]
[Localité 2]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-1 du code de procédure civile)
Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, président, assisté de Madame Laure METGE, greffier,
Vu l’avis de caducité du 8 janvier 2026 ;
Vu le défaut de signification de la déclaration d’appel dans le délai imparti par l’article 906-1 du code de procédure civile ;
Il convient en application de l’article 906-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d’appel.
PAR CES MOTIFS
Prononce la caducité de la déclaration d’appel.
Condamne l’appelant aux dépens.
Fait à [Localité 3]-en- Provence, le 10 mars 2026
Le Greffier Le Président
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier
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