Non-lieu à statuer 27 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 4 2, 27 mars 2026, n° 26/00183 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 26/00183 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
,
[Adresse 1]
,
[Adresse 2]
,
[Adresse 3]
,
[Localité 1]
Chambre 4-2 N°2026 /M
N° RG 26/00183 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BPO4V
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
Monsieur, [P], [S], demeurant, [Adresse 4]
Représenté par Me Maud ANDRIEUX de la SCP SCP BRAUNSTEIN & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE
APPELANT
Madame, [M], [G], demeurant, [Adresse 5]
Représentée par Me Jennifer BRESSOL, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIME
Nous, Jacques FOURNIE, Magistrat de la mise en état de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, assisté de Cyrielle GOUNAUD, Greffier.
Vu les articles 384 et 400 et suivants du code de procédure civile,
Vu le désistement d’instance formulé par Monsieur, [P], [S] par conclusions du 23 mars 2026 ;
Vu l’absence d’appel incident ou de demandes reconventionnelles de la partie intimée ;
Il convient de constater le désistement d’instance et de le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance N° RG 26/00183 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BPO4V et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront supportés par Monsieur, [P], [S] conformément à l’article 399 du code de procédure civile.
Fait à, [Localité 2], le 27 Mars 2026.
Le greffier Le magistrat de la mise en état
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