Non-lieu à statuer 29 janvier 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 1 8, 29 janv. 2026, n° 23/04661 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 23/04661 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 7 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-8
N° RG 23/04661
N° Portalis DBVB-V-B7H-BLBGV
Ordonnance n° 2026/M027
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
M. [E] [X]
S.C.I. MATWHEEN
agissant poursuites et diligences de son gérant Mr [X] [E]
S.C.I. PHILMAT
agissant poursuites et diligences de son gérant M. [X] [E]
Représentant : Me Louis emmanuel FIOCCA de la SELASU GENERIS AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelants
Mme [U] [Y]
Représentant : Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Représentant : Me Isabelle ESPIE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Intimée
Nous, Pierre LAROQUE, magistrat de la mise en état, assisté de Maria FREDON, greffière,
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Vu le désistement d’appel de Monsieur [E] [X], la S.C.I. SCI MATWHEEN et la S.C.I. PHILMAT, appelants contre Madame [U] [Y], intimée
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que l’intimé à l’égard duquel le désistement est fait a déclaré l’accepter ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance N° RG 23/04661 – N° Portalis DBVB-V-B7H-BLBGV et le dessaisissement de la cour.
Disons que chacune des parties conservera la charge de ses dépens d’instance ;
Fait à [Localité 3], le 29 Janvier 2026
La greffière, Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée aux avocats
La greffière
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Réseau ·
- Informatique ·
- Logiciel ·
- Matériel ·
- Commande ·
- Information ·
- Informaticien ·
- Prestataire ·
- Internet
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Licenciement ·
- Mutuelle ·
- Indemnité ·
- Titre ·
- Congés payés ·
- Mise à pied ·
- Salaire ·
- Préavis ·
- Code du travail ·
- Paye
- Demande en divorce autre que par consentement mutuel ·
- Aide juridictionnelle ·
- Chambre du conseil ·
- Stagiaire ·
- Adresses ·
- Conseiller ·
- Défaut ·
- Bénéficiaire ·
- Débats ·
- Famille ·
- Mise à disposition
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Lettre recommandee ·
- Réception ·
- Contentieux ·
- Acquiescement ·
- Personnes ·
- Désistement ·
- Protection ·
- Appel
- Demande d'indemnisation pour enrichissement sans cause ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Quasi-contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Clôture ·
- Ordonnance ·
- Enrichissement injustifié ·
- Aide juridictionnelle ·
- Appel ·
- Demande ·
- Électronique ·
- Adresses ·
- Cause
- Contrats ·
- Sursis à statuer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Appel ·
- Révocation ·
- Exception de procédure ·
- Crédit foncier ·
- Ordonnance du juge ·
- Crédit ·
- Procédure civile
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Irrégularité ·
- Mentions obligatoires ·
- Prolongation ·
- Ordonnance ·
- Personnes ·
- Pièces ·
- Tribunal judiciaire ·
- Absence ·
- Police judiciaire ·
- Atteinte
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Résiliation judiciaire ·
- Travail ·
- Sociétés ·
- Grossesse ·
- Sms ·
- Salariée ·
- Employeur ·
- Demande ·
- Pièces ·
- Titre
- Licenciement ·
- Ceinture de sécurité ·
- Salarié ·
- Véhicule ·
- Fait ·
- Transport ·
- Horaire ·
- Jeune ·
- Travail ·
- Manquement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Contrainte ·
- Signification ·
- Opposition ·
- Huissier de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Domicile ·
- Acte ·
- Copie ·
- Délai ·
- Commissaire de justice
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Interprète ·
- Étranger ·
- Notification ·
- Éloignement ·
- Asile ·
- Document d'identité ·
- Prolongation ·
- Voyage ·
- Langue
- Suspensif ·
- Tribunal judiciaire ·
- Représentation ·
- Ordonnance ·
- Garantie ·
- République ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Menaces ·
- Recours
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.