Confirmation 1 décembre 2022
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Sur la décision
| Référence : | CA Rouen, ch. de la famille, 1er déc. 2022, n° 21/03051 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rouen |
| Numéro(s) : | 21/03051 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Rouen, JAF, 5 novembre 2019, N° 15/02214 |
| Dispositif : | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date de dernière mise à jour : | 9 décembre 2022 |
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Texte intégral
N° RG 21/03051 – N° Portalis DBV2-V-B7F-I25R
COUR D’APPEL DE ROUEN
CHAMBRE DE LA FAMILLE
ARRÊT DU 01 DECEMBRE 2022
DÉCISION DÉFÉRÉE :
15/02214
Jugement du JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE ROUEN du 05 Novembre 2019
APPELANTE :
Madame [L] [Y] épouse [P]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Hélène QUESNEL de la SELARL MOLINERO QUESNEL STRATEGIES, avocat au barreau de ROUEN
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/005200 du 25/05/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Rouen)
INTIME :
Monsieur [F] [P]
[Adresse 3]
[Localité 2]
N’ayant pas constitué avocat,
régulièrement assigné par acte d’huissier remis à étude le 10 septembre 2021
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l’article 805 du Code de procédure civile, l’affaire a été plaidée et débattue à l’audience du 10 Octobre 2022 sans opposition des avocats devant Madame POITOU, Conseiller, rapporteur, en présence de madame Juliette GIROLLET, avocate stagiaire,
Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
M. REVENEAU, Président,
Monsieur JULIEN, Conseiller,
Madame POITOU, Conseiller.
GREFFIER LORS DES DÉBATS :
Mme LAKE, Greffière
DÉBATS :
En chambre du conseil, le 10 Octobre 2022, où l’affaire a été mise en délibéré au 01 Décembre 2022
ARRÊT :
RENDU PAR DEFAUT
Prononcé le 01 Décembre 2022, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile,
signé par M. REVENEAU, Président et par Madame ADNAOUI, Greffière.
[…]
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement par mise à disposition au greffe après débats en chambre du conseil et par défaut :
Confirme en toutes ses dispositions la décision du 5 novembre 2019 rendue par le juge aux affaires familiales de Rouen.
Déboute Mme [L] [Y] de ses demandes.
Condamne Mme [L] [Y] aux dépens d’appel étant observé qu’elle est bénéficiaire d’une décision de l’aide juridictionnelle en date du 25 mai 2021.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
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