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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 5, 5 février 2026, n° 26/00541
CA Aix-en-Provence 5 février 2026

Arguments

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  • Accepté
    Efficacité de la procédure judiciaire

    La cour a estimé qu'il était en effet dans l'intérêt de la justice de regrouper les dossiers afin de faciliter le traitement de l'affaire et d'assurer la cohérence des décisions.

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Sur la décision

Référence :
CA Aix-en-Provence, ch. 4 5, 5 févr. 2026, n° 26/00541
Juridiction : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) : 26/00541
Importance : Inédit
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 14 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :
Cabinet(s) :
Parties :
S.A.S.U. [ 4 ] [ Localité 6

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

Antenne des Milles

[Adresse 2]

[Adresse 5]

[Localité 1]

Chambre 4-5

N° RG 26/00541 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BPPVN

Ordonnance n° 2026/M

M. [E] [D]

Représentant : Me Nathalie KOULMANN de la SCP DELPLANCKE-POZZO DI BORGO-ROMETTI & ASSOCIES, avocat au barreau de NICE

Appelant

S.A.S.U. [4] [Localité 6]

Intimée

ORDONNANCE DE JONCTION

Nous, Philippe ASNARD, magistrat de la mise en état, assisté de Karen VANNUCCI, Greffier

Vu les articles 367- 368 et 913-3 du code de procédure civile,

Attendu qu’il convient pour une bonne administration de la justice d’ordonner la jonction des dossiers ci dessous référencés,

Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 26/00541 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BPPVN joint au 26/762

L’affaire sera suivie sous le seul et unique numéro 26/762

Fait à [Localité 3], le 05 Février 2026

Le greffier Le magistrat de la mise en état,

Copie exécutoire délivrée le 05/02/26 à :

— Me Nathalie KOULMANN de la SCP DELPLANCKE-POZZO DI BORGO-ROMETTI & ASSOCIES,

avocat au barreau de NICE

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  1. Code de procédure civile
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