Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 7e ch. prud'homale, 8 févr. 2024, n° 23/07286 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 23/07286 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Guingamp, 14 novembre 2023 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
CHAMBRE : 7ème Ch Prud’homale
N° RG 23/07286 – N° Portalis DBVL-V-B7H-UL5A
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 23 Décembre 2023
Date de la saisine : 26 Décembre 2023
Date de la décision attaquée : 14 NOVEMBRE 2023
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE GUINGAMP
— --------------------------------------------------------------------------
APPELANT
[E] [L]
Représenté par Me Marie-armel NICOL de la SELARL DEBREU MILON NICOL PAPION, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC – N° du dossier 210005
INTIMEES
S.E.L.A.R.L. [B] Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « EURL Habitat Breton »
Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE RENNES UNEDIC (Délégation AGS, CGEA de Rennes), association soumiseà la loi du 1er juillet 1901, SIRENE 775 671 878, agissant en la personne du Directeur de l’AGS, Monsieur [Z] [U]
[V], dûment habilité à cet effet, domicilié au CGEA de Ren
nes, [Adresse 1].
Représentée par Me Marie-noëlle COLLEU, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier 230148
— -------------------------------------------------------------------------
N°109/24
Isabelle CHARPENTIER, conseiller chargé de la mise en état,
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Considérant que les procédures inscrites au rôle sous les numéros N° RG 23/07286 et N° RG 23/06883 sont connexes,
Ordonne leur jonction sous le numéro N° RG 23/06883
RENNES, le 08 Février 2024
Le Magistrat de la mise en état
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Demande de fixation de l'indemnité d'expropriation ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété et possession immobilières ·
- Expropriation ·
- Commissaire du gouvernement ·
- Désistement ·
- Syndicat mixte ·
- Appel ·
- Adresses ·
- Lettre recommandee ·
- Notification ·
- Réception ·
- Syndicat
- Demande en partage, ou contestations relatives au partage ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Acte de notoriété ·
- Successions ·
- Mise en état ·
- Héritier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Partage successoral ·
- Décès ·
- Ordonnance ·
- Ouverture ·
- Fins de non-recevoir
- Contrats ·
- Tracteur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Pont ·
- Révision ·
- Sociétés ·
- Expertise ·
- In solidum ·
- Vice caché ·
- Vente ·
- Véhicule
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Cotisations ·
- Retraite complémentaire ·
- Auto-entrepreneur ·
- Revenu ·
- Classes ·
- Sécurité sociale ·
- Calcul ·
- Assurance vieillesse ·
- Titre ·
- Vieillesse
- Désistement ·
- Veuve ·
- Appel ·
- Dessaisissement ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Administrateur provisoire ·
- Donner acte ·
- Pierre ·
- Tribunaux de commerce
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Éloignement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Maroc ·
- Nationalité ·
- Prolongation ·
- Ordonnance ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Liberté individuelle ·
- Appel
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations avec les personnes publiques ·
- Bâtonnier ·
- Honoraires ·
- Diligences ·
- Procédure de divorce ·
- Ordre des avocats ·
- Client ·
- Courriel ·
- Taxation ·
- Critère ·
- Appel
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Quasi-contrats ·
- Administrateur judiciaire ·
- Assistance ·
- Adresses ·
- Erreur ·
- Mandataire ·
- Sécurité ·
- Redressement judiciaire ·
- Protection ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Ville ·
- Habitation ·
- Capital ·
- Usage ·
- Tribunal judiciaire ·
- Amende civile ·
- Lot ·
- In solidum ·
- Autorisation ·
- Sociétés
Sur les mêmes thèmes • 3
- Banque populaire ·
- Méditerranée ·
- Sociétés ·
- Déclaration de créance ·
- Incident ·
- Juridiction competente ·
- Plan ·
- Forclusion ·
- Qualités ·
- Appel
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Licenciement ·
- Collaborateur ·
- Enquête ·
- Agence ·
- Sociétés ·
- Propos ·
- Titre ·
- Attestation ·
- Représailles ·
- Salarié
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Casino ·
- Licenciement ·
- Achat ·
- Travail ·
- Harcèlement moral ·
- Distribution ·
- Sociétés ·
- Client ·
- Fait ·
- Employeur
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.